La direction générale de l'action sociale (DGAS) indique que, dans l'attente de la future aide personnalisée à l'autonomie (1), des dispositions transitoires peuvent être appliquées aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) non encore soumis à une tarification ternaire et souhaitant être médicalisés. Saisie de la situation d'une maison de retraite, elle rappelle tout d'abord que, conformément à la loi de 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, une telle structure ne peut plus être médicalisée dans le cadre de lits de section de cure médicale. Elle confirme donc que « la seule solution » consiste alors pour cet établissement à conclure la convention tripartite prévue par la loi de 1997 (2). Il pourra ainsi passer en tarification ternaire le premier jour du mois suivant la publication du décret rénovant la réforme de la tarification des EHPAD de 1999, annoncé pour ce mois-ci par le ministère de la Solidarité.
Afin de faciliter la transition, la DGAS propose la procédure suivante : l'assurance maladie prendra tout de suite en charge 70 % des dépenses d'aides-soignantes, les autres 30 % étant laissés à la charge de la section tarifaire « hébergement », et non pas « dépendance » comme le prévoit les décrets de 1999, « de façon à éviter aux résidents classés dans les [groupes iso-ressources] 1 et 2 des augmentations tarifaires indésirables ». Elle précise qu'un « différé d'un an de la prise en charge des 30 % d'agents de service sur les tarifs dépendance peut permettre d'obtenir le même résultat en matière tarifaire ».
C'est au conseil général qu'il appartient d'adopter une solution transitoire respectant la réglementation en vigueur tout en ne pénalisant pas les résidents les plus dépendants dans l'attente de l'aide personnalisée à l'autonomie, conclut l'administration.
(1) Voir ASH n° 2205 du 9-03-01.
(2) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.