Pour protéger de toute sanction les salariés et agents des institutions sociales ou médico-sociales dénonçant des mauvais traitements sur enfant ou personne vulnérable, un article a été introduit dans le projet de loi de lutte contre les discriminations, passé en première lecture devant les deux chambres (1). L'Association nationale des communautés éducatives (ANCE) (2) se félicite de cette mesure, mais trouve que le texte ne va pas assez loin en n'étendant pas la protection aux personnes ne travaillant pas dans les institutions sociales, comme les personnels de l'Education nationale ou de l'enseignement privé, les médecins salariés, etc. Contre ce « risque de rupture de l'égalité de traitement », et afin que « tout citoyen puisse exercer son devoir de signalement sans crainte de rétorsion dans son activité professionnelle », l'ANCE propose aux députés une nouvelle rédaction de l'amendement.
(1) Voir ASH n° 2199 du 21-1-01.
(2) ANCE : 145, bd de Magenta - 75010 Paris - Tél. 01 44 63 51 15.