Rénovation des prêts au logement social et des prêts locatifs intermédiaires

Parallèlement aux annonces gouvernementales, paraissaient au Journal officiel les textes portant réforme des prêts au logement social (PLS) et également des prêts locatifs intermédiaires (PLI). Pour mémoire, ces crédits financent un secteur à mi-chemin entre le logement social pur et le marché immobilier classique et sont destinés à une population dont les revenus sont trop élevés pour les HLM de base et trop bas pour la grande majorité des locations privées.

Jusqu'ici, la distribution de ces prêts réglementés, destinés aux bailleurs sociaux, était exclusivement entre les mains de quelques réseaux spécialisés. Elle est désormais élargie à d'autres établissements de crédit.

Les opérations finançables par le PLS sont les mêmes que pour le prêt locatif à usage social, y compris les acquisitions améliorations et les logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées. Pour le PLI, elles sont identiques à celles du PLS (sans les logements-foyers), mais seulement pour certaines zones prioritaires.

Quant aux plafonds de ressources du locataire, ils se confondent avec ceux du PLUS (1), majorés de 30 % pour les prêts au logement social et de  50 % pour les prêts locatifs intermédiaires. Les plafonds de loyer sont les mêmes que ceux du PLUS majorés de 50 % pour les PLS (pour les PLI + 90 % dans l'agglomération parisienne et + 80 % en région). Dans les deux cas, la durée maximale est de 30 ans et les bailleurs doivent s'engager par convention signée avec l'Etat pendant une durée au moins égale à la durée initiale du prêt, entre 15 et 30 ans pour le PLS et entre 9 et 30 ans pour le PLI.