Le plan gouvernemental pour une relance du logement social

Même après avoir inscrit dans la loi de solidarité et de renouvellement urbains l'obligation pour certaines communes d'atteindre un quota de 20 % de logements sociaux (1), le gouvernement reste aujourd'hui confronté à une réalité : l'effondrement de la construction sociale en France, dénoncée encore récemment par la Fondation Abbé-Pierre (2). Le gouvernement, par la voix du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Jean-Claude Gayssot, et du secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson, a donc décidé de réagir en présentant, le 7 mars, un plan de relance destiné à faciliter et accélérer la production de logements sociaux.

Le prêt locatif à usage social (PLUS)   (3), mis en place en juillet 1999, n'a pas atteint en 2000 les objectifs quantitatifs de production escomptés. Aussi les pouvoirs publics proposent-ils de lui donner un caractère plus avantageux. Pénalisé jusqu'alors par la hausse des coûts de la construction et des terrains, il voit désormais ses paramètres financiers réajustés à la hausse. Les montants servant d'assiette à la subvention de l'Etat incluse dans le PLUS - ou « valeurs de base »  -sont ainsi augmentés de 10 %, afin de rattraper le retard sur l'inflation.

 Les taux des subventions PLUS sont par ailleurs portés, pour certaines opérations, de 5 à 8 % dans le neuf et de 10 à 15 % pour l'achat d'immeubles existants. De plus, la contribution de l'Etat aux surcoûts liés aux terrains est majorée :le taux de la subvention en cas de surcharge foncière pourra ainsi atteindre 60 % au lieu de 40 % auparavant, lorsque la collectivité locale apportera elle-même une participation significative à ce surcoût.

 Enfin, le gouvernement va mettre à contribution le 1 % logement, qui offrira un concours de 1 milliard de francs  (4). L'Etat et l'Union d'économie sociale du logement devaient signer à cet effet, le 7 mars, un avenant à la convention quinquennale du 3 août 1998. L'intervention se fera sous forme de prêts destinés à compléter le PLUS. Au taux annuel de 1,25 % et sans contrepartie obligatoire de réservation de logements par le 1 %, ils seront remboursables sur 39 ans dont 35 ans de différé d'amortissement, avec une remise d'intérêt totale sur les dix premières années.

Autre objectif du gouvernement : diversifier l'offre de logements sociaux et répondre à la rareté du foncier constatée dans certaines communes. Un alibi souvent invoqué pour expliquer un refus de respecter le quota de 20 %. A ce sujet, il sera proposé au Parlement de rétablir le régime de sanctions qui était

prévu dans le projet de loi SRU initial à l'encontre des municipalité récalcitrantes et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel (5). Les reproches de ce dernier auront toutefois été entendus puisque les sanctions seront proportionnées au déficit entre les logements réalisés et les objectifs fixés par la loi et n'interviendront qu'à l'issue d'une procédure contradictoire.

Par ailleurs, les pouvoirs publics entendent autoriser désormais les organismes HLM à acquérir des immeubles existants sans réalisation de travaux à la clé ou en différant les travaux. Ils pourront également, « de manière plus significative qu'actuellement », acheter des parties d'immeubles non encore achevés.

Au-delà, l'objectif est aussi, pour le secrétaire d'Etat au logement, de « développer une nouvelle offre de logements sociaux ». Faire entrer de nouveaux acteurs dans le champ du logement social, c'est ce que pourra permettre le prêt locatif social (PLS) rénové (voir ci dessous). Tout investisseur, public ou privé, va pouvoir, par ce biais, bénéficier de taux avantageux et des aides fiscales liées au logement social : TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Afin d'encourager les opérateurs dynamiques par rapport à ceux qui se contentent de gérer leur patrimoine, il sera demandé aux préfets de mettre en place des contrats de relance, lesquels seront conclus pour trois ans mais avec des objectifs de réalisation annuels. Les organismes contractants seront les premiers bénéficiaires privilégiés des majorations de taux et de l'apport du 1 % (voir ci-dessus).

A côté de ces mesures financières, le gouvernement va également mener une réflexion sur la « nécessaire évolution du logement social » en liaison avec le mouvement HLM. Une mission sera par ailleurs confiée à un parlementaire, afin que des propositions soient présentées en fin d'année.