Comme annoncé, le conseil des ministres du 7 mars a examiné le projet de loi créant l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), présenté le 13 février par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité (1). Prochaine étape : le débat à l'Assemblée nationale mi-avril et au Sénat mi-mai. On indique rue de Grenelle vouloir recourir à la procédure d'urgence, qui permettrait un vote définitif du texte avant la fin de la session parlementaire (juin).
A terme, près de 800 000 personnes âgées en perte d'autonomie pourront prétendre à la nouvelle allocation sans condition de ressources, a assuré la ministre. Gérée par les conseils généraux, ce dispositif coûterait, en 2002 comme en 2003, entre 15 et 17 milliards de francs (pour près de 560 000 bénéficiaires à la fin de la deuxième année de mise en œuvre) : les départements et les fonds d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse devraient y participer à hauteur respectivement de 11 milliards et 0,5 milliard, 5 milliards proviendraient de la contribution sociale généralisée (2). Ces deux derniers concours étant regroupés dans un fonds ad hoc.
Après 2003, le gouvernement estime à 23 milliards le coût annuel de l'APA. Ce qui inquiète les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse, même s'il est prévu de revoir le financement fin 2003. Dans un avis « globalement négatif », ils s'interrogent en effet sur la pérennité du financement. De plus, certains déplorent une réduction des recettes du fonds de solidarité vieillesse destinées au fonds de réserve des retraites.
(1) Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.
(2) Par affectation de 0,1 point de CSG, actuellement réservée au fonds de solidarité vieillesse, et non 1 point, comme indiqué par erreur par le ministère le 13 février.