« Une nouvelle déception ! » Le jugement du Comité national des retraités et personnes âgées (1) sur le projet de loi allocation personnalisée à l'autonomie (APA), présenté au conseil des ministres du 7 mars (2), est sans appel. Aux erreurs de procédure - son avis n'a pas été sollicité sur le texte contrairement à ce que prévoit sa mission -, s'ajoutent des critiques de fond, rejoignant pour l'essentiel celles des autres organisations du secteur (3).
Le comité regrette ainsi que les conditions de ressources et le recours sur succession conservent au projet une logique d'aide sociale. Et dénonce ses « germes inégalitaires » du fait des incohérences entre le domicile et l'établissement.
Jugeant par ailleurs le dispositif trop complexe, il souhaite que ses instances territoriales soient associées à sa gestion et réclame une clarification du mode de financement « avec une pérennité formellement établie ».
En tout état de cause, « ce projet doit évoluer vers une véritable prestation autonomie accordée aux personnes victimes d'un handicap reconnu quels que soient leur âge et leurs ressources [...] dans le cadre de la sécurité sociale », défend l'organisation.
(1) CNRPA : 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée- Buffon - 75696 Paris cedex 14 - Tél. 01 40 56 88 39.
(2) Voir ce numéro.
(3) Voir ASH n° 2202 du 16-02-01 et n° 2204 du 2-03-01.