C'est un panel de mesures concrètes pour faciliter l'exercice de l'autorité parentale qu'a annoncé, le 27 février 2001, Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance. L'occasion également de présenter les grands principes de la future réforme du droit de la famille sur ce thème. Elle s'est appuyée pour ce faire sur les travaux du groupe Famille et pauvreté dirigé par Pierre Naves - son rapport est attendu dans les jours à venir (1) -, de Michel Yahiel sur la coparentalité (2) et de la délégation interministérielle de la famille sur les liens famille-école. Ses propositions, dont les grandes lignes étaient déjà connues (3), ont été envoyées aux membres de la conférence la famille pour consultation. Fin mars, un avant-projet de loi sera présenté par la ministre en collaboration avec Marylise Lebranchu, ministre de la Justice. Rue Brancion, on souhaite que le texte soit finalisé avant l'été dans l'espoir qu'il soit voté avant la fin de l'année par le Parlement.
Donner un sens à la notion d'autorité parentale
Ségolène Royal veut, en premier lieu, réaffirmer le bien-fondé de la notion d'autorité parentale. Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, la ministre entend ainsi enrichir cette notion et celle de devoir de l'enfant envers ses parents par le « devoir de protection, d'éducation, de respect et de coparentalité ».
Au rang des mesures pratiques, Ségolène Royal propose, qu'au moment du mariage, la lecture des principaux articles du code civil concernant les obligations entre époux soit complétée par celle des textes sur l'autorité parentale et la filiation. Pour les parents non mariés, elle réclame une reconnaissance solennelle, devant un officier d'état civil spécialement formé (6 % des enfants nés hors mariage ne sont pas reconnus par leurs parents dans l'année de naissance, notamment par manque d'information). Lecture leur serait alors faite à cette occasion des principaux articles du code civil sur l'autorité parentale et la filiation. « Véritable rite laïque qui inscrit publiquement les parents dans leurs responsabilités », cette mesure sera l'objet d'un décret préparé après consultation de l'association des maires de France et des autres partenaires.
Autre disposition de portée symbolique :l'énonciation des règles de l'autorité parentale dans le livret de famille. Enfin, la ministre souhaite inscrire les relations école-famille dans les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, instaurés en 1999 (4), et promouvoir leur reconnaissance par les établissements scolaires. Ce qui se traduira concrètement par la création de lieux d'écoute. Une circulaire attribuant des crédits supplémentaires à cet effet sera diffusé au printemps.
Egaliser la responsabilité parentale entre le père et la mère
Confortée dans son principe, l'autorité parentale doit être partagée en « revalorisant le rôle du père ». Ségolène Royal note en effet qu' « un adolescent sur quatre vit avec un seul de ses parents et la plupart d'entre eux n'ont plus de contact éducatif avec le père. Une pension alimentaire sur cinq est impayée et le sentiment de marginalisation du père n'y est pas étranger. » Aussi, préconise-t-elle l'harmonisation des règles applicables à tous les parents en supprimant la condition de communauté de vie pour les parents non mariés pour exercer l'autorité parentale. La réforme du droit de la famille serait également l'occasion de reconnaître dans le code civil la possibilité de garde alternée des enfants en cas de divorce et de faciliter l'accès pour les couples, mariés ou non, au juge aux affaires familiales pour homologuer les accords entre eux.
Au chapitre des mesures pour la vie quotidienne, Ségolène Royal appelle de ses vœux la création d'un livret de paternité à l'instar du carnet de maternité envoyé à la mère pendant sa grossesse. Suivant l'exemple des pays scandinaves, comme la Suède, la ministre veut aussi mettre à l'étude un congé de paternité. Une aide serait attribuée aux parents avant la naissance et pendant la première année afin de prévenir des séparations dues à l'arrivée de l'enfant. En outre, serait consolidée l'égalité du père et de la mère en matière de correspondance scolaire comme Ségolène Royal en avait déjà pris l'initiative en 1999 (5).
La ministre préconise également le double livret de famille pour que le parent divorcé n'ayant pas la garde ne soit pas privé de tout document concernant son enfant. Et le rattachement à la sécurité sociale de chaque parent pour le remboursement des dépenses de santé engagées pour l'enfant. Enfin, elle recommande la mise en place d'un barème indicatif pour la fixation des pensions alimentaires et l'amélioration des modalités de leur recouvrement pour prévenir les conflits.
Définir un droit commun à tous les enfants
S'agissant de la filiation, Ségolène Royal a rappelé les principes figurant dans le projet de réforme conduit par EIisabeth Guigou, alors ministre de la Justice : égalité entre filiation naturelle et légitime, suppression du statut d'infériorité des enfants adultérins (6), simplification de l'établissement de la filiation, organisation et valorisation de la reconnaissance prénatale conjointe, stabilité du nom des enfants (7).
Au titre des autres mesures, figure la modification de la présentation « des actes de naissances pour qu'ils soient adaptés à tous les cas ». Surtout, il est proposé d'ouvrir la possibilité pour les parents de donner mandat sous seing privé à un tiers, notamment aux beaux-parents, pour les actes courants de l'autorité parentale (relations avec l'école). Ce, afin d'assurer la stabilité éducative et affective.
Epauler les familles pauvres
La quasi-totalité des enfants retirés à leurs parents et placés à l'aide sociale à l'enfance est issue de familles pauvres. Forte de ce constat, Ségolène Royal confirme son souhait de diminuer le nombre de placements par une intervention beaucoup plus préventive (8). Sur ce point, une réforme de l'aide sociale à l'enfance est lancée, a t-elle assuré.
D'ores et déjà, la ministre désire étendre l'accès au logement social au parent qui n'a pas la garde de l'enfant. L'objectif est qu'il puisse obtenir la garde alternée ou exercer son droit de visite et d'hébergement dans de bonnes conditions. Autre annonce : permettre au parent non allocataire de bénéficier de l'action sociale des caisses d'allocations familiales. Expérimentée dans un premier temps, la pérennisation de cette mesure fera l'objet de consultations conduites dans le cadre de la préparation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF pour 2001-2004. Enfin, la ministre souhaite « former les travailleurs sociaux et les enseignants à la réalité du quart-monde pour veiller à ne pas disqualifier les parents en situation de précarité ».
(1) Voir ASH n° 2175 du 14-07-00.
(2) Voir ASH n° 2176 du 21-07-00.
(3) Voir ASH n° 2167 du 19-05-00.
(4) Voir ASH n° 2110 du 12-03-99.
(5) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.
(6) Une proposition de loi du député socialiste Alain Vidalies alignant, en matière successorale, les droits des enfants adultérins sur ceux des enfants légitimes a déjà été adoptée le 8 février en première lecture à l'Assemblée nationale. Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.
(7) La proposition de loi socialiste sur le nom patronymique, également adoptée par les députés le 8 février (voir ASH n° 2202 du 16-02-01), pourrait être intégrée dans le projet de loi gouvernemental.
(8) Voir ASH n° 2177 du 25-08-00.