Habilité par le Parlement (1), le gouvernement transpose, par ordonnance, la directive communautaire n° 96/97 du 20 décembre 1996 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. A cet effet, il supprime le dernier alinéa de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale, non conforme au texte européen. En effet, cet article fixe bien le principe d'une égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de retraite complémentaires et de prévoyance, mais autorisait toutefois, en son dernier alinéa, des dérogations pour les dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de réversion.
L'ordonnance précise que les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires à ce principe d'égalité entre les hommes et les femmes posé à l'article précité sont nulles et de nul effet lorsqu'elles concernent des prestations attribuées au titre des périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 (2) ou, pour les salariés ou leurs ayants droit ayant engagé une action en justice avant cette date, au titre des périodes d'emploi postérieures au 8 avril 1976, date d'adhésion de la France à la Communauté européenne.
(1) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.
(2) Date de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes à la suite duquel a été adoptée la directive transposée.