La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) diffuse la circulaire budgétaire 2001 applicable aux structures accueillant des personnes âgées (1). A cette occasion, elle apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2001.
Le financement des EHPAD
1,2 milliard par an « est réservé en mesures nouvelles » aux EHPAD ayant signé une convention avec le conseil général et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie (2), rappelle la caisse. L'allocation budgétaire sera fonction de la date d'application de la convention tripartite.
Lorsque la convention entre en vigueur en cours d'année, la dotation globale de financement est versée à l'établissement au prorata temporis, les 1/12 précédents étant basés sur l'ancienne tarification pour les établissements déjà médicalisés (bénéficiant de places de section de cure médicale et/ou de soins courants). Pour les établissements actuellement non médicalisés, « seule sera versée la dotation globale de soins au titre de l'EHPAD, pour un montant fixé en fonction de la date d'entrée en vigueur de la convention ». Les caisses d'assurance maladie sont chargées de veiller à ce que la dotation allouée corresponde bien au nombre de mois de la première année d'activité de l'établissement comme EHPAD.
Le nombre d'établissements susceptibles de signer une convention tripartite en 2001 n'étant pas connu actuellement, l'enveloppe financière sera déterminée de telle façon que les établissements qui basculeront dans le champ de la réforme puissent avoir « un droit de tirage pendant l'année ». Les dotations régionales seront abondées en cours d'année afin de répartir le complément des mesures nouvelles en fonction du rythme de signature des conventions. En revanche, les établissements hébergeant des personnes âgées n'ayant pas passé de convention tripartite pour devenir des EHPAD vont continuer de bénéficier des dispositions actuelles relatives à la prise en charge des soins.
Le conventionnement des EHPAD
« Tant que les dispositions législatives ne sont pas modifiées afin d'instituer une autorité tarifaire unique », les caisses régionales d'assurance maladie sont compétentes pour signer les conventions tripartites des EHPAD privés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et pour arrêter les tarifs de soins et la dotation globale de soins.
Une coordination avec les partenaires locaux (préfet, directeur d'agence régionale de l'hospitalisation et président du conseil général) doit être mise en place pour déterminer les établissements prioritaires à faire entrer dans la réforme en 2001. La priorité sera donnée aux établissements pour lesquels la réforme de la tarification n'entraîne pas d'impact pour les personnes âgées hébergées, dans l'attente de l'institution de l'aide personnalisée à l'autonomie (3), souligne la CNAM.
En raison de la future définition des tarifs de soins, prévue par les projets de décrets devant modifier la réforme de la tarification, il conviendra de ne programmer l'entrée en vigueur des conventions « qu'à compter de la publication des décrets », précise la caisse. Pour les conventions déjà applicables, des régularisations devraient avoir lieu pour tenir compte de l'élargissement du périmètre du forfait soins.
Par ailleurs, la CNAM revient sur la généralisation, dans chaque département, des commissions informelles de suivi de la réforme de la tarification. Elles seront composées de représentants du conseil général, de l'Etat, de l'assurance maladie et de chaque catégorie d'établissements.
(1) Voir ASH n° 2201 du 9-02-01.
(2) Sur le report de la date limite de signature des conventions tripartites au 31 décembre 2003, voir ASH n° 2196 du 5-01-01.
(3) Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.