Un décret traduit les engagements du protocole d'accord du 14 mars 2000 (1) en matière de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Il propose également des mesures d'alignement avec la fonction publique de l'Etat (FPE) et procède à la mise à jour d'un certain nombre de dispositions du décret du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la FPH.
Jusqu'à présent, un fonctionnaire qui suivait avec succès des études promotionnelles dans le cadre du plan de formation était tenu de servir, pendant cinq ans, dans l'un des établissements publics de santé ou médico-sociaux relevant de la loi statutaire du 9 janvier 1986, dès lors qu'il avait été rémunéré pendant sa formation. Désormais, la durée de cet engagement de servir est égale au triple de celle de la formation suivie, dans la limite de cinq ans au maximum à compter de l'obtention du certificat ou du diplôme visé.
Le décret a trait, par ailleurs, au congé de formation professionnelle (CFP), dispositif qui permet aux fonctionnaires de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement dans lequel ils exercent. Ainsi, pour permettre aux agents qui le souhaitent d'entreprendre des formations qualifiantes, la durée pendant laquelle l'agent qui a obtenu un CFP perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire est portée de 12 à 24 mois lorsque la formation est dispensée pendant au moins deux ans. Les demandes seront satisfaites dans la limite des crédits réservés à leur financement, est-il précisé.
En outre, le montant maximum de l'indemnité mensuelle forfaitaire est relevé puisqu'il ne peut excéder celui du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent en fonction à Paris afférents à l'indice brut 650, et non plus à l'indice brut 638. Cette indemnité est ainsi alignée sur celle versée aux agents de la FPE.
Pour favoriser l'accès des agents de catégorie C au dispositif de formation professionnelle, l'indemnité mensuelle forfaitaire est complétée, pendant un an au maximum, d'une somme leur permettant de conserver l'intégralité de leur salaire brut et de l'indemnité de résidence qu'ils percevaient au moment de leur mise en congé. Pris en charge par le fonds pour l'emploi hospitalier, ce complément de rémunération est versé par l'établissement dont dépend l'agent.
Enfin, le fonctionnaire qui a bénéficié d'un CFP rémunéré peut désormais exercer son engagement de servir non seulement dans un établissement relevant de la loi statutaire du 9 janvier 1986, mais également dans ceux au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
(1) Voir ASH n° 2158 du 17-03-00.