La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) rappelle les modalités de l'aide à la reprise d'activité des femmes (ARAF), déjà définies par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (1), et en précise le régime.
Annoncée lors de la dernière conférence de la famille et effective depuis le 15 juillet 2000, l'ARAF est une aide à la garde d'enfants, accordée sous certaines conditions, et qui doit permettre d'apporter un soutien financier aux femmes en difficulté prenant ou reprenant un emploi, créant une entreprise ou entrant en formation. Elle remplace le Fonds d'incitation des femmes à la formation et à l'emploi.
La mise en œuvre de cette aide est confiée à l'ANPE qui dispose à cet effet d'une enveloppe financière nationale annuelle maximale de 50 millions de francs qu'elle répartit entre ses directions régionales. La demande est instruite par l'agence locale pour l'emploi, la décision d'attribution revenant à son directeur. Le versement de l'aide est effectué par l'agence comptable de la direction régionale de l'ANPE.
Sont éligibles les femmes :
à la recherche d'un emploi et inscrites à l'ANPE ;
non indemnisées au titre du régime d'assurance chômage, dont les bénéficiaires de minima sociaux tels que le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API), ou bien indemnisées par le régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique ou allocation d'insertion) ;
ayant au moins un enfant de moins de 6 ans dont elles assuraient elles-mêmes la garde avant la reprise d'activité.
Toutefois, pour les femmes en grande difficulté qui ne remplissent pas, momentanément, les deux premières conditions, un accès dérogatoire sera possible pour faire face à des situations particulières dans la limite de 10 % des bénéficiaires, indique la DGEFP.
L'accès à un emploi doit s'effectuer dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d'au moins deux mois et prévoyant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 8 500 F. La création d'entreprise recouvre, quant à elle, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sous forme de société ou à titre individuel, ainsi que l'exercice d'une profession non salariée. Enfin, en cas d'entrée dans une formation, celle-ci doit être d'une durée supérieure à 40 heures, conventionnée, subventionnée ou agréée par l'Etat, la région ou le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), y compris lorsqu'il s'agit d'une formation ouverte à distance.
Comme l'avait déjà indiqué l'ANPE, le montant de l'aide est fixé à 2 000 F lorsque les enfants sont scolarisés et 3 000 F dès lors que l'un d'eux ne l'est pas. Il est proratisé en cas de temps partiel. La DGEFP précise que l'ARAF n'est pas prise en compte dans les ressources retenues pour le calcul du RMI et de l'API.
Attribuée pour une période de 12 mois, l'aide est versée en une seule fois dès la vérification des pièces justificatives suivantes :
dans tous les cas, la copie du livret de famille ou de tout document prouvant l'existence et l'âge du ou des enfants, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur où la femme atteste qu'elle assurait elle-même la garde de l'enfant avant la reprise d'activité et qu'elle n'a pas déjà bénéficié de l'aide au cours des 12 derniers mois ;
pour l'accès à un emploi, une copie du contrat de travail ou de la lettre d'embauche ;
en cas de création d'entreprise, une copie du récépissé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. A défaut, si l'activité n'est pas exercée dans le cadre d'une entreprise, une copie de la demande d'affiliation à l'Urssaf au titre d'une activité non salariée ;
pour la participation à une formation, une attestation d'inscription au stage.
Une évaluation qualitative de la mise en œuvre du dispositif sera effectuée courant 2001.
(1) Voir ASH n° 2180 du 15-09-00.