La Charte sociale européenne n'est pas pleinement respectée par certains pays d'Europe, ont estimé, le 7 février, les experts indépendants du Comité européen des droits sociaux.
Après avoir étudié les rapports de 15 pays (1), le comité a conclu que 13 d'entre eux ne suivent pas certaines dispositions de la Charte sociale. C'est le cas de la France sur deux sujets essentiels. D'une part, les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler dans l'entreprise familiale (à partir de 13 ans dans le secteur agricole). D'autre part, le droit successoral est encore discriminatoire pour certains enfants nés hors des liens du mariage, estime le rapport (2). Soulignons toutefois qu'une proposition de loi, en cours d'examen devant le Parlement, devrait mettre un terme à l'inégalité successorale dont les enfants adultérins font l'objet (3).
A noter que l'examen par le comité constitue la première étape de la procédure de contrôle mise en œuvre pour s'assurer que les pays respectent leurs engagements au titre de la Charte sociale.
(1) La Charte sociale européenne signée dans le cadre du Conseil de l'Europe, en 1961 et révisée en 1996 lie actuellement 28 Etats en Europe.
(2) Disponible sur Internet :
(3) Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.