La campagne budgétaire des établissements pour personnes handicapées et des CCAA

Les modalités de déroulement de la campagne budgétaire 2001 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées et des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) viennent d'être signifiées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. L'objectif sectoriel pour les dépenses des structures pour handicapés progresse de 4,22 %, soit 34,42 milliards de francs. Cette évolution est affectée « à l'extension des capacités d'accueil et à la mise en œuvre des mesures du plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants et adultes handicapés[...] et du plan pluriannuel (1999-2003) de créations de places pour adultes lourdement handicapés ». Elle permet également la prise en compte des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale de ces établissements.

Le renforcement et la poursuite des programmes sectoriels

Le plan pluriannuel de créations de places en faveur des adultes lourdement handicapés est poursuivi. 270 millions de francs sont débloqués à cette fin.

L'année 2001 marque, par ailleurs, la première année d'application du plan triennal 2001-2003 (1), suivant une « procédure en grande partie déconcentrée, pilotée régionalement sur la base d'une programmation interdépartementale, pluriannuelle ». Certaines mesures feront toutefois l'objet d'une répartition par l'administration centrale selon une procédure d'appel d'offres, en raison du caractère plus limité de l'enveloppe financière qui leur est affectée. 20 millions de francs seront ainsi dégagés pour les centres d'action médico-sociale précoce, 15 millions le seront pour créer des places en établissements adaptés pour personnes handicapées vieillissantes et 15 autres pour de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile pour des personnes handicapées.

Par ailleurs, 50 millions de francs permettront de consolider et d'ouvrir des CCAA. Enfin, comme en 2000, 10 millions de francs sont consacrés au financement des actions expérimentales à caractère médical et social.

La reconduction des moyens

Des enveloppes régionales provisoires pour 2001 sont notifiées dans l'attente de la publication des arrêtés interministériels fixant l'objectif sectoriel médico-social et les enveloppes régionales limitatives. Celles-ci sont ajustées pour tenir compte de la modification de leurs périmètres intervenue en 2000 notamment en raison de transferts de crédits en provenance des établissements sanitaires. Les sommes correspondant au financement par l'assurance maladie des consultations d'alcoologie destinées aux personnes en grande précarité et en difficulté avec l'alcool sont incluses dans ces enveloppes.

S'agissant des facteurs d'évolution de la masse salariale, il est tenu compte du glissement vieillesse-technicité à hauteur de 0,8 % de la masse salariale. Pour les établissements du secteur public, sont prises en considération la hausse des traitements de la fonction publique au 1^erdécembre 2000 (2), les mesures du protocole d'accord hospitalier à hauteur de 3,01 millions de francs (3), la majoration de la cotisation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (4), la formation des directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Dans les établissements privés, cette évolution de la masse salariale correspond au financement des accords collectifs de réduction du temps de travail agréés et à la poursuite du financement de l'avenant « cadres » à la convention collective de 1966 (5).

Par ailleurs, en 2001, un cadrage national sera recherché avec les organisations syndicales sur le contenu et les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail des agents de la fonction publique.

Enfin, le forfait plafond des foyers à double tarification applicable en 2001 est réévalué en fonction du niveau de progression des crédits d'assurance maladie et s'établit à 379,32 F.

En ce qui concerne les services d'éducation spéciale et de soins à domicile pour jeunes handicapés, un nouveau mode de financement par dotation globale a été défini par décret (6). Il est toutefois précisé que la campagne budgétaire 2001 « ayant été préparée avec le mode de tarification jusqu'alors en vigueur », l'application de ce texte ne pourra intervenir qu'à compter de l'exercice 2002.