La commission paritaire d'interprétation de l'accord du 1er avril 1999 sur la réduction du temps de travail (RTT) dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (1) a rappelé que ce sont les périodes de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures qui génèrent un droit à jours de RTT.
Aussi, à l'exception des actions prises sur le plan de formation de l'entreprise, des heures de délégation légales et conventionnelles et des absences pour raison syndicale prévues par les conventions collectives, les absences, indemnisées ou non ne donnent-elles pas lieu à l'acquisition de jours de RTT. C'est notamment le cas des congés trimestriels qui entraînent donc une réduction, à due proportion, du nombre de jours de RTT.
En outre, la commission a précisé que si le salarié est absent le jour prévu pour la prise d'un jour RTT, celui-ci pourra être reporté à une date ultérieure.
Par ailleurs, elle a acté la possibilité d'envisager, dans le cadre de l'annualisation et de la modulation, la présence dans les plannings de travail de périodes de non-activité dites de « repos correctif ». Elles permettront de réguler les horaires de travail et de respecter une moyenne hebdomadaire de 35 heures sur l'année.
(1) Voir ASH n° 2114 du 9-04-99.