Dans une lettre adressée aux ASH, le Groupement national des directeurs généraux d'associations du secteur éducatif, social et médico-social (GNDA) (1) critique vertement le décret paru le 30 janvier, définissant les conditions de mise en œuvre de la composition pénale.
Le texte précise notamment que lorsqu'une association est désignée par le procureur de la République pour exercer une mission de délégué ou de médiateur afin d'appliquer des mesures alternatives (réalisation d'un travail non rémunéré, par exemple), seules les personnes physiques personnellement habilitées peuvent intervenir (2). Ce décret, « en surajoutant habilitation des personnes morales et physiques » « ne prend aucunement en compte la place des associations » qui exerçaient jusqu'ici une évaluation et un contrôle « souvent parfaitement construits » sur leurs salariés, déplore le GNDA. Le Comité de liaison des associations du champ judiciaire fait d'ailleurs la même critique (3).
En outre, « ce décret ne dit rien des formations et compétences nécessaires à ces missions, ni sur leur contrôle et leur évaluation », s'étonne le GNDA. Par ailleurs, le financement prévu ne rémunère pas correctement le travail fourni par les associations. « Le décret diminue de plus de moitié les financements de l'Etat, ce qui risque de bloquer les aides locales et rendra impossible le financement des associations », estime le groupement. Lequel demande audience au ministère de la Justice.
(1) Contact : André Ducournau - 1, impasse des Ormes - BP 80070 - 14203 Hérouville-Saint-Clair.
(2) Voir ASH n° 2200 du 2-02-01.
(3) Voir ce numéro.