Le Parlement a définitivement adopté, le 7 février, le projet de loi sur l'épargne salariale.
La création de nouveaux outils
Premier dispositif créé : le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). Ce plan à long terme, dont la mise en place dépendra de l'existence d'un accord collectif, permettra aux salariés de se constituer une épargne sur dix ans au minimum (contre cinq pour l'actuel plan d'épargne entreprise, PEE). Ceux-ci pourront verser jusqu'à 25 % de leur rémunération brute annuelle. L'abondement de l'entreprise sera limité à 4 600 € (30 000 F) par salarié et par an. Les 2 300 premiers euros (15 000 F) seront exonérés de charges sociales et fiscales (sauf de la CSG et de la CRDS). Les 2 300 euros suivants seront soumis à une contribution de 8,2 % au Fonds de solidarité vieillesse. La sortie du plan se fera en une fois ou de manière fractionnée si le salarié le demande.
Autre nouveauté : le plan d'épargne interentreprises. Les petites entreprises pourront se regrouper au niveau géographique ou professionnel pour constituer un PEE ou un PPESV. Le plan pourra recevoir les sommes issues de la participation, de l'intéressement, de versements volontaires des salariés et d'un abondement de l'employeur.
En outre, une obligation annuelle de négociation sur l'épargne salariale est instaurée dans les entreprises sans dispositif d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PEI, PPESV).
Mais surtout, la loi encourage l'épargne salariale au profit de l'économie solidaire. Il sera ainsi proposé aux salariés d'orienter leur épargne vers des entreprises de ce secteur. Concrètement, les règlements des PPESV prévoiront la possibilité d'affecter une partie des sommes recueillies à des fonds investis dans de telles structures.
Les fonds et les entreprises solidaires
Seront considérés comme « solidaires » les fonds, souscrits dans le cadre du PPESV, qui investissent 5 à 10 % de leur actif dans des titres émis par des entreprises solidaires. Il pourra également s'agir d'investissements indirects via des sociétés de capital risque affectant au moins 40 % de leur financement à de telles entreprises. Pour protéger les épargnants, ces fonds ne pourront détenir plus de 10 % des titres de l'entreprise qui a mis en place le PPESV.
Par ailleurs, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) pourra détenir jusqu'à 25 % (au lieu de 10 %) des titres émis par une entreprise solidaire dont les fonds propres sont inférieurs à un million de francs.
La loi définit également l'entreprise solidaire selon deux critères cumulatifs. Le premier est de ne pas avoir de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé. Le second est :
soit d'employer un tiers au moins de salariés en emplois-jeunes ou sous contrat initiative-emploi (demandeurs d'emploi longue durée, titulaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité...) ou handicapés (c'est-à-dire classés dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou déclarés relever d'un atelier protégé ou d'un centre d'aide par le travail). Ces conditions peuvent s'appliquer aux entrepreneurs individuels ;
soit d'avoir une forme juridique particulière. Dans ce dernier cas, sont concernées notamment les associations, les coopératives et les mutuelles ou les « sociétés dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires ». Leur rémunération annuelle ne doit pas excéder 48 fois le SMIC mensuel. Toutefois, pour les entreprises de 20 salariés et plus, cette condition ne s'applique qu'à 19 salariés, adhérents ou sociétaires, sur 20. Aucun salarié, adhérent ou sociétaire ne peut en tout état de cause percevoir une rémunération annuelle supérieure à 84 fois le SMIC mensuel.
Dans l'annexe de leurs comptes annuels, les entreprises solidaires indiqueront « les informations qui attestent du respect de ces conditions ». De plus, elles devront être agréées par décision conjointe des ministres chargés de l'Economie et de l'Economie solidaire.
Les organismes dont l'actif est composé d'au moins 80 %de titres des entreprises solidaires et les établissements de crédit ayant un encours de prêts et investissements de 80 % dans ces mêmes entreprises seront assimilés à des entreprises solidaires.
L'incitation au placement dans les fonds solidaires
Pour favoriser ce type de placement, la loi prévoit une incitation fiscale. Il s'agit d'une provision pour investissement de 35 % sur les versements complémentaires de l'entreprise, en franchise d'impôt. Une condition : les titres acquis devront être conservés par les fonds pendant au moins deux ans.
Le ministre de l'Economie, Laurent Fabius, s'est engagé à la publication de tous les décrets d'application « moins de trois mois après la promulgation de la loi ».