A la suite de son examen en première lecture, par l'Assemblée nationale (1), le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale continue de susciter des réactions.
La Fédération nationale d'associations de directeurs d'établissements et services des secteurs sanitaire, social et médico-social sans but lucratif (Fnades) (2) « sera attentive à ce que le texte final n'autorise pas les gouvernements à imposer, par décret, une logique financière ignorant les besoins des personnes ». Elle sera « particulièrement vigilante sur les garanties en matière d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, sur [...] les moyens permettant de réaliser les missions confiées par la loi (qualification des personnels...) » et « sur le fait que le développement des réseaux n'ait pas pour conséquence la reconstitution de filières ». Enfin, la Fnades demande à participer à l'élaboration du contenu de la charte et des référentiels qualité.
Pour sa part, le collectif Education et société (3) se félicite des « bonnes intentions » exprimées par le texte, notamment lorsqu'il « veut apporter plus de droit aux personnes accueillies, plus de transparence dans les relations, un meilleur contrôle des institutions ». Mais il regrette la « volonté de rationaliser les coûts » et le risque de transposition des pratiques du secteur marchand à travers une évaluation qui ne consisterait pas, d'abord, à s'interroger « sur la pertinence des actions ».
« L'opposabilité, dans le sens unique des financeurs aux promoteurs » de projets, alliée aux enveloppes budgétaires limitatives confirment, pour le collectif, « la volonté de maîtrise du dispositif par l'administration » . De même, les référentiels de bonne pratique tendent, selon lui, « à normaliser et à standardiser les pratiques des professionnels ».
Relevant les trop nombreuses dispositions à préciser par voie réglementaire, débusquant une « volonté de réduire l'usager au statut d'utilisateur » et regrettant la faible place faite aux associations et aux personnels, le groupement estime néanmoins que la réforme propose « des moyens concrets pour faire évoluer les pratiques ».
(1) Voir ASH n° 2201 du 9-02-01 à 20.
(2) Contact : Guy Tramier - 25, rue des 36-Ponts - 31400 Toulouse - Tél. 05 61 14 89 78.
(3) Education et société : 5, impasse de la Grange - 44119 Treillières - Tél. 02 40 94 69 33.