Illégalités dans l'application des 35 heures, selon la CFDT Santé-sociaux

« Sur certains points, de nombreuses structures ne respectent pas la loi, la convention ou l'accord de branche. » C'est l'une des premières conclusions que la CFDT Santé-sociaux tire d'une enquête sur l'évolution des conditions de travail due à la mise en place des 35 heures, réalisée auprès de 300 établissements, réunissant 45 000 salariés (1).

Les représentants du syndicat qui ont répondu au questionnaire appartiennent pour près de 90 % à des structures de la convention collective de 1966. D'après les informations qu'ils ont fournies, « les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ne sont pas respectées partout », relève l'enquête. En effet, 65 % des établissements étudiés pratiquent une durée quotidienne du travail supérieure au maximum légal de dix heures. Un chiffre à nuancer du fait que, par dérogation, les structures peuvent augmenter l'amplitude horaire à 12 heures. Il en reste tout de même 10,5 % qui imposent un rythme supérieur à 12 heures par jour. De plus, « l'amplitude de la journée de travail n'est pas [mieux] respectée pour les temps partiels  », insiste la CFDT Santé-sociaux.

Par ailleurs, 19 % des établissements ne respectent pas le repos légal quotidien de 11 heures entre deux séquences de travail. Enfin, parmi ceux qui bénéficient d'une dérogation abaissant ce repos quotidien à 9 heures, 21,8 %n'offrent pas de repos compensateur aux salariés comme ils le devraient.

La CFDT Santé-sociaux se dit par ailleurs « surprise des choix d'organisation du travail selon les types d'établissements ». En effet, 40 % des externats et internats de semaine utilisent la modulation « alors que ce mode d'organisation n'a pas été vraiment prévu pour ce type de structure », commentent les auteurs. Ces derniers font la même analyse sur les internats, qui d'après l'enquête, rythment leur travail en majorité par cycles.