« Enfin, un projet de loi ! », ironise l'Union nationale ADMR, réagissant à la présentation de la future allocation personnalisée à l'autonomie (1). Comme d'autres organisations, celle-ci avait en effet multiplié les actions en direction des parlementaires afin d'en finir avec les retards et atermoiements autour de ce dossier (2). Même si Pascal Champvert, président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées « s'étonne » de la méthode qui consiste à dévoiler à la presse les grandes lignes de la réforme en court-circuitant le Comité national de coordination gérontologique et le Comité national des retraités et personnes âgées.
Un dispositif « d'étape »
Sur le fond, « l'avancée est indéniable », relève toutefois Alain Villez, conseiller technique à l'Uniopss. Et la plupart des organisations saluent la progression du nombre d'allocataires, l'extension de la prestation au GIR 4 ou encore le relèvement de ses montants. Reste qu'en maintenant sa gestion aux conseils généraux « on reste à mi-chemin entre la logique d'aide sociale et celle de protection sociale », regrette Christine Boubet, déléguée générale de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas). Cet « entre-deux » demeure insuffisant aux yeux des associations qui, pour la plupart, réclamaient que la dépendance soit reconnue comme un risque social. Certaines se consolent néanmoins, en jugeant, à l'image de la Fédération hospitalière de France, qu'il s'agit d'un « bon dispositif transitoire ». « On aurait souhaité voir affirmer le côté étape du dispositif », déplore pourtant Alain Villez, bien décidé, avec d'autres, à ne pas perdre de vue l'objectif du risque financé par la sécurité sociale. D'autant plus urgent, d'ailleurs, qu'il y aura une montée en charge du dispositif.
Parmi les points positifs, les organisations notent la mise en place du fonds de modernisation de l'aide à domicile. Mais encore faut-il s'attaquer à la structuration de ce secteur pour qu'il puisse mettre à disposition des professionnels formés et motivés, nuance Christine Boubet. Il conviendra d'être vigilant sur la qualité des interventions dans le cadre du plan d'aide, insiste Alain Villez, estimant que jusqu'ici les équipes médico-sociales ont eu tendance, pour des raisons de coût, à privilégier l'emploi direct par les personnes âgées plutôt que de faire appel aux services à domicile. « Ce projet annonce des intentions, mais ne garantit rien quant aux modalités de prise en charge en prestataire ou en mandataire », résume amère l'Union nationale ADMR.
« L'erreur » du recours sur succession
A ces réserves, voire ces manques, s'ajoute une forte déception : le maintien du recours sur succession, même si le seuil est porté à un niveau « significatif ». « Le fait que le principe demeure conserve au dispositif son caractère dissuasif. C'est une erreur », affirme sans détour Alain Villez, rejoint sur ce point par l'Unccas et l'Union nationale ADMR. Laquelle craint par ailleurs que certains fassent les frais de la nouvelle prestation : « Les caisses de retraite pourront intervenir en complément de l'allocation sur les GIR 1 à 4, mais restera-t-il quelque chose pour faire de la prévention auprès des personnes les moins dépendantes (GIR 5 et 6) ? » Enfin, là où les critiques demeurent les plus vives, c'est sur l'inégalité de traitement entre le domicile et l'établissement. « Alors qu'une personne âgée à domicile pourra avoir jusqu'à 7 000 F par mois, elle aura environ 3 000 F en établissement » dans le cadre de la nouvelle réforme de la tarification, s'insurge Pascal Champvert. Et beaucoup de dénoncer les incohérences entre la nouvelle prestation dépendance - dont les contours restent encore flous - et le refus du gouvernement de revenir sur la réforme de la tarification, pourtant largement contestée et jugée inadaptée. I.S.
(1) Voir ce numéro.
(2) Voir Ash n° 2201 du 9-02-01.