Les opposants au PARE en appellent au Conseil d'Etat

Comme ils en avaient l'intention (1), Agir ensemble contre le chômage, l'Association pour l'emploi, l'information et la solidarité des travailleurs précaires  (APEIS) et le Mouvement national des chômeurs et précaires  (MNCP)   (2) ont annoncé, le 5 février, qu'ils avaient déposé un recours en Conseil d'Etat. Celui-ci vise à annuler l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage.

Les associations de chômeurs dénoncent une «  convention illégale, ni conforme, ni compatible » avec le droit du travail et qui n'a pas été négociée avec les organisations syndicales les plus représentatives. Elles reprochent à ce texte d'affecter les excédents de l'Unedic « à autre chose que l ´indemnisation du chômage » et de ne pas avoir «  pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi ». En outre, il est illégal selon elles que la signature du plan d'aide au retour à l'emploi conditionne le droit à l'indemnisation. Qui plus est, ce contrat individuel se substitue à une assurance collective et obligera les chômeurs à « accepter des emplois ne correspondant pas à leurs qualifications professionnelles ». Les associations déplorent enfin que les Assedic deviennent «  juge et partie  » en validant le projet d'action personnalisé conclu entre les chômeurs et l'ANPE.

De son côté, FO a également attendu la fin du délai légal pour déposer un recours devant le Conseil d'Etat. Quant à la CGT, qui considère le PARE comme un « outil d'exclusion », elle s'est pourvue devant le tribunal de grande instance.