La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a institué une nouvelle prestation familiale :l'allocation de présence parentale (APP) (1), attribuée aux personnes réduisant ou cessant leur activité professionnelle pour être présentes au côté d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Deux décrets en précisent les conditions d'attribution, les documents à fournir, les modalités d'affiliation à l'assurance vieillesse et le montant. Comme indiqué, ce dernier varie en fonction du taux d'activité et est majoré pour les personnes seules (2).
La demande d'APP
Le demandeur (salarié ou fonctionnaire) doit fournir une attestation de l'employeur indiquant qu'il a, soit pris un congé de présence parentale, soit réduit son activité, en précisant la période de date à date (et la quotité d'activité maintenue dans le second cas). Les travailleurs à la recherche d'un emploi, indemnisés ou en formation professionnelle rémunérée, prouvent la cessation de formation ou de recherche active d'emploi par une déclaration sur l'honneur. Celle-ci doit indiquer que l'interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue au côté de l'enfant malade (attestées par un certificat médical) et la période concernée. Ceux en formation doivent également fournir une attestation du formateur mentionnant l'interruption de celle-ci.
Le certificat médical détaillé, adressé sous pli fermé au service du contrôle médical (de l'assurance maladie dont relève le demandeur), expose la nature des soins, les modalités de la présence soutenue au côté de l'enfant. La durée prévisible de ces soins ou de cette présence doit également y figurer, étant précisé qu'elle doit être au moins de quatre mois, deux mois en cas d'affection périnatale.
L'affiliation à l'assurance vieillesse
L'allocataire isolé, ayant au moins un enfant à charge, continue d'être affilié à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Pour l'allocataire vivant en couple et ayant au moins un enfant à charge, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond fixé pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant (ses revenus professionnels doivent également être inférieurs à 63 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée). La cotisation due, égale au taux cumulé de la part patronale et salariale, est assise sur une assiette forfaitaire variable selon le niveau de l'APP versée.
(1) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.
(2) Voir ASH n° 2198 du 19-01-01.