Conformément aux mesures annoncées en décembre 1998 par le ministre de la Fonction publique (1), le barème indicatif d'invalidité, qui sert à déterminer le taux d'invalidité des fonctionnaires civils victimes d'infirmités résultant, notamment, d'un accident ou d'une maladie imputables au service, est réformé. Il a été élaboré dans une logique d'adaptation aux connaissances médicales actuelles et aux progrès de la médecine. Ainsi, apparaît le cas particulier de l'infection par le VIH et sont prises en compte, pour la fixation de certains taux d'invalidité, les avancées de la chirurgie réparatrice.
Ce nouveau barème entrera en vigueur le 1ermai 2001. Pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau seront applicables aux :
fonctionnaires qui, au1er mai 2001, bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant « la date d'intervention » du décret (2) ;
fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service et pour lesquels la radiation des cadres intervient dans le délai de un an suivant la publication du décret ;
fonctionnaires victimes d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle et pour lesquels la reprise d'activité se situe dans le délai de un an suivant la publication du décret ;
anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante.
(1) Voir ASH n° 2099 du 25-12-98.
(2) Au ministère de la Fonction publique, on indique qu'il s'agit de la date de publication du décret, soit le 4 février 2001.