Les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2001 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires pour personnes âgées viennent d'être signifiées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation. Cette année sera marquée par « une accélération décisive » de la politique d'aide aux personnes âgées dépendantes à domicile et en établissement. Les dotations régionales provisoires de dépenses d'assurance maladie sont déterminées.
L'accélération de l'effort de médicalisation des établissements et des services de soins à domicile
L'année 2001 sera la « première année de pleine application » de la réforme des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. 1,2 milliard de francs (182,94 millions d'euros) est destiné à accompagner tous les établissements - unités de soins de longue durée ou médico-sociaux, médicalisés ou non - qui, à l'occasion de la conclusion de conventions tripartites, entrent sous le régime de la nouvelle tarification. Cette enveloppe couvre indifféremment le secteur médico-social et sanitaire.
Parmi les priorités : les établissements, qui, avec le changement de mode de tarification (à moyens constants pour l'établissement), procurent un bénéfice financier global à tous les résidents (la somme des nouveaux tarifs dépendance et hébergement devenant inférieur à l'ancien prix de journée). Les établissements n'ayant pas encore signé de convention demeurent provisoirement sous le régime de la tarification forfaitaire de l'assurance maladie. Leurs dotations étant actualisées.
Pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), 185,4 millions de francs (28,26 millions d'euros) financeront la création de 4 000 places (20 000 en 2005). Ces moyens correspondent à 9 mois de fonctionnement de places nouvelles ou autorisées sans financement. L'extension en année pleine de ces places sera assurée en 2002.
Les dotations régionales en 2001
Pour 2001, l'objectif de dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées est fixé à 18,78 milliards de francs (2,87 milliards d'euros), en progression de 8,76 % par rapport 2000. Celui affecté aux unités de soins de longue durée est de 8,12 milliards (1,24 milliards d'euros) (+ 2,62 %). Le taux d'évolution des dépenses des établissements (hors mesures nouvelles de médicalisation) est en moyenne de 1,42 % pour les établissements hébergeant des personnes âgées. Quant aux SSIAD, il est en moyenne de 1,08 %.
Cette évolution des dépenses médico-sociales permet aux établissements de financer 0,5 % d'augmentation salariale dans le secteur public (1), une partie de la réduction du temps de travail dans le secteur privé à but non lucratif, l'effet glissement-vieillesse-technicité évalué à 0,8 % de la masse salariale et les mesures du protocole hospitalier applicables au secteur médico-social public (2).
Pour les centres et unités de soins longue durée, les dépenses d'assurance maladie progressent de 1,90 %. Ce qui couvre également l'effet report, sur 11 mois en 2001, de l'augmentation salariale de 0,5 %, une partie de la réduction du temps de travail dans le secteur privé à but non lucratif, l'effet glissement-vieillesse-technicité évalué à 0,66 % de la masse salariale et l'exécution du protocole hospitalier.
Enfin, la circulaire liste les différents forfaits applicables en 2001 : 175 F (26,68 €) pour les forfaits de sections de cure médicale, 21,73 F (3,31 €) pour ceux de soins courants, 275,44 F (41,99 €) pour ceux de soins de longue durée, 212,29 F (32,36 €) pour les SSIAD.
Ce système de forfaits de soins plafonnés est maintenu pour les établissements médicalisés qui n'ont pas signé de convention tripartite.
(1) ASH n° 2192 du 8-12-00.
(2) ASH n° 2161 du 7-04-00.