Réforme des SEAT : réticences des syndicats de la PJJ

Que vont devenir les services éducatifs auprès des tribunaux pour enfants  (SEAT)  ? Le Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (SPJJ) -FEN-UNSA (1) et le Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée (SNPES) -PJJ-FSU (2) sont inquiets des propositions de réforme de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ). Dans le cadre de la réorganisation de ses services au niveau départemental, celle-ci conduit en effet une réflexion sur l'aménagement des missions et de l'organisation des SEAT (3). Selon les syndicats, l'hypothèse actuellement envisagée serait de rattacher les services des « petites » juridictions (moins de trois à six juges des enfants) aux centres d'action éducative. Quant aux « grands » SEAT, ils seraient recentrés sur un « noyau dur » de fonctions : « recueils de renseignements socio-éducatifs pénaux urgents..., recueils de renseignements socio-éducatifs civils limités aux vraies urgences..., accueil des mineurs et de leurs parents se présentant spontanément au tribunal ».

Le lien éducatif-judiciaire mis en cause

Les organisations syndicales critiquent l'esprit de cette réforme pour des raisons bien différentes. « Elle mettrait en cause la relation privilégiée que les éducateurs spécialisés ont nouée avec les magistrats. La sensibilisation des juges à la culture éducative et celle des travailleurs sociaux à la culture judiciaire est un long apprentissage. Et puis, il est capital pour la PJJ, en tant que service public, de disposer d'un personnel stabilisé dans les juridictions. Enfin, pourquoi remettre en cause des services reconnus pour leur utilité  ? », affirme Régis Lemierre, l'un des responsables de ce dossier au SPJJ-FEN-UNSA.

Certes, à l'instar de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (4), ce syndicat juge que ces services sont «  asphyxiés  » par la politique de traitement en temps réel de la délinquance des mineurs. «  La responsabilité en revient à la PJJ, qui n'estime jamais les impacts des réformes. Par exemple, les retombées de la loi sur la présomption d'innocence n'ont pas été étudiées alors que les éducateurs des SEAT auront un interlocuteur de plus à consulter lors de leurs enquêtes sur les mineurs déférés devant la justice (le juge des libertés et de la détention)  », précise Régis Lemierre. Son syndicat réclame non seulement le renforcement des moyens mais aussi la création de SEAT dans tous les tribunaux disposant d'un juge pour enfants, « conformément à l'arrêté du 30 juillet 1987 » qui les a institués. « Petits ou grands, [ils] doivent devenir de vrais services dotés d'un projet et d´un directeur, afin de prendre toute leur place dans la politique départementale de la PJJ », selon l'organisation syndicale.

Les services réduits à l'urgence

A l'inverse, le SNPES-PJJ-FSU est opposé depuis l'origine à la création des SEAT, trop à la merci de la pression des juges, selon lui. Il est donc favorable à cette réforme qui limite ces services à une fonction de permanence éducative (accueil et orientation, recueil de renseignements socio-éducatifs, etc.) et intègre tous les personnels dans une équipe pluridisciplinaire. Néanmoins, le SNPES- PJJ-FSU rejoint l'autre syndicat pour critiquer le cantonnement des SEAT à des actions d'urgence. Tous deux y voient en effet une menace pour les mesures d'investigation et d'orientation éducative à long terme.

Toujours est-il qu'un  comité technique paritaire national doit se réunir les 15 et 16 mars prochains. La directrice de la PJJ, Sylvie Perdriolle, s'étant « engagée à ne prendre aucune décision » avant cette date, précise-t-on au SPJJ-FEN-UNSA.