Comme tous les Etats parties à la Convention sur les droits de l'Enfant, la France est tenue de produire un rapport annuel pour rendre compte de son application. Or elle n'a toujours pas remis le deuxième rapport qu'elle aurait dû déposer en septembre 1997, constate Nathalie Ferré, dans une lettre adressée au Premier ministre et à Ségolène Royal. Pour la présidente du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) (1), ce retard est « préjudiciable » car il « prive les associations d'un débat »... et elles ont des choses à dire !
Ainsi, le GISTI tire de nouveau la sonnette d'alarme quant au devenir des mineurs étrangers isolés sur le territoire français. Plutôt que de les « confier à l'aide sociale et au juge des enfants dont c'est la mission, les pouvoirs publics s'apprêtent à mettre en place un mécanisme juridique qui leur permettra de les éloigner du territoire français sans se préoccuper du sort qui leur sera réservé » (2).
Cette pratique « interroge la Convention sur les droits de l'Enfant », estime le GISTI, qui ajoute que la « question des mineurs étrangers pose d'autres problèmes, en particulier dans le champ de la protection sociale ».
(1) GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - Tél. 01 43 14 84 84.
(2) Voir ASH n° 2183 du 6-10-00.