L'ACOSS précise la « bonne date » pour déclarer et payer les cotisations

Depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la date d'envoi pour les déclarations et paiements est établie par le cachet de la poste (1). Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er novembre 2000, malgré l'absence de décret d'application. L'ACOSS en détaille les incidences pour les déclarations de cotisations et de revenus, et les paiements y afférents, exigibles à compter du 1^ernovembre 2000 en distinguant la transmission par voie postale, le dépôt auprès de l'Urssaf et l'utilisation de moyens dématérialisés (par exemple, Minitel ou Internet).