Après avoir eu connaissance des difficultés rencontrées par un centre de séjour dans l'application de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS), considérant qu'il s'agit « d'un cas d'espèce pouvant être modélisé », diffuse une lettre dans laquelle elle fait part de ses observations et rappelle un certain nombre de règles.
La DGAS note que l'établissement public de santé, dont dépend le centre de séjour, a bien établi, conformément à la réforme, un budget principal et deux budgets annexes correspondant aux activités du centre de séjour (soins de longue durée d'une part, section de cure médicale et soins courants d'autre part). Toutefois, elle relève certaines erreurs dans le calcul du nouveau budget soins. Par exemple, « la secrétaire médicale n'a pas à être imputée à la section tarifaire soins mais à la section tarifaire hébergement, puisqu'elle remplit des fonctions administratives ». Il en est de même de la surveillante chef.
Elle constate également que des charges de soins et des charges communes ont été affectées de façon erronée au budget principal sanitaire. Cela touche notamment des dépenses relatives à des personnels soignants qui exercent à temps complet ou à temps partiel dans les structures pour personnes âgées dépendantes. Ainsi que des charges de restauration, de blanchissage, de service social, d'animation, de logistique et d'administration qui relèvent de la section tarifaire hébergement, voire de la section tarifaire dépendance. La réforme « oblige à faire rapatrier ces charges dans les sections d'imputation tarifaires concernées, et de la compenser par un transfert de crédits d'assurance maladie de l'enveloppe sanitaire vers l'enveloppe soins EHPAD ». Cette opération a « pour effet de réduire le montant du clapet anti-retour ou de l'effet mécanique des EHPAD gérés en budgets annexes d'un établissement public de santé », explique la DGAS.
(1) Voir ASH n° 2217 du 30-04-99.