Dominique Gillot fait le point sur la politique en faveur des handicapés devant le CNCPH

Un an après l'annonce par le Premier ministre, Lionel Jospin, du plan triennal pour l'autonomie des handicapés, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est à nouveau réuni, le 25 janvier 2001, en présence des ministres intéressés (Santé et Handicapés, Education, Logement, Jeunesse et Sports, Tourisme)   (1). L'occasion de dresser un bilan, plutôt bien accueilli par les associations du secteur (2), des premières mesures mises en œuvre et d'annoncer les projets à venir.

Au cours de son intervention, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a insisté sur la nécessité « d'assurer un processus dynamique d'égalisation des chances », pour les personnes handicapées, lié au «  droit à la compensation de [leurs] incapacités [...] quels que soient leur âge et l'origine de leur handicap ». A cette fin, une concertation entre les différents financeurs sera lancée. Mais la ministre, à l'instar d'Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, estime que la mise en œuvre de ce droit « nécessitera un toilettage de la loi d'orientation du 30 juin 1975 » sur les handicapés. D'où l'ouverture d'un chantier interministériel en ce sens qui devrait débuter au printemps prochain dans une perspective de moyen terme. Rue de Ségur, on se montre donc aujourd'hui réservé par rapport à l'amendement à la loi de modernisation sociale voté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoyant un droit à compensation pour les handicapés et modifiant la loi de 1975 (3). On ne juge « pas souhaitable de voter la révision de cette loi par fragments  ». Surtout, on considère que l'affirmation de ce droit « doit être impérativement complétée par des mesures qui permettent l'exercice effectif de ces droits », en termes financiers. Ce que ne peut prévoir un tel amendement.

Réforme de l'AES

Autre sujet de préoccupation : l'aide apportée aux couples qui ont choisi le maintien de leur enfant très lourdement handicapé dans son milieu familial par le biais de l'allocation d'éducation spéciale (AES). Une «  réflexion approfondie  » devrait donc être menée en vue d'engager une réforme de ses conditions d'attribution. Ce projet devrait faire l'objet d'une prochaine concertation, l'objectif étant d'aboutir «  à un dispositif plus adapté à la réalité des dépenses engagées du fait du handicap de l'enfant »  ; il permettra, «  avec une échelle de compléments gradués, de prendre en compte la situation individuelle de chaque famille, ouvrira aux enfants des possibilités diversifiées de prise en charge et aux parents la possibilité d'opter entre le travail et l'accompagnement de leur enfant à domicile ». Il s'appuiera sur la création de catégories intermédiaires entre les actuels deuxième et troisième compléments.

Rénover le fonctionnement et les missions des Cotorep

Présentant le dispositif d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées, Dominique Gillot a reconnu que les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), constituaient le « maillon faible de la politique du handicap ». Aussi souhaite-t-elle poursuivre la modernisation de leur fonctionnement et la rénovation de leurs missions. A cette fin, une fusion des première et deuxième sections des Cotorep devrait être engagée et la voie des délégations inter-services explorée dans plusieurs départements. Des contrats d'objectifs viendront étayer ce dispositif. Le gouvernement s'engage donc dans la voie proposée par le député Pierre Forgues  (PS) dans son rapport sur la réforme des Cotorep de juillet dernier (4).

Instaurer les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées

Une disposition de la loi de modernisation sociale en cours de discussion au Parlement prévoit l'instauration des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), leur donnant ainsi une « légitimité reconnue par la loi ». Dominique Gillot souhaite cependant anticiper, jugeant que « la publication des dispositions réglementaires  [nécessitera] encore un délai [...] incompatible avec la [volonté] de mettre en place rapidement » ces instances. Un projet d'arrêté a donc été soumis au CNCPH.

Les aides humaines

Parmi les aides humaines aux handicapés figurent celles apportées par les auxiliaires de vie qui participent à leur maintien à domicile. Afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la création des 3 158 postes annoncés dans le plan de janvier 2000, une circulaire d'accompagnement est prévue ; elle sera accompagnée d'une réflexion sur leur qualification.

Par ailleurs, la réforme en cours du décret de 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile vise à compléter le champ d'intervention de ces services, en élargissant les publics bénéficiaires et en précisant leurs missions au travers de l'obligation de coordination avec les services d'aide à domicile. Ce projet, explique Dominique Gillot, doit permettre aux personnes adultes, handicapées, dépendantes ou atteintes d'une maladie chronique invalidante, de bénéficier, quel que soit leur âge, d'une prise en charge adaptée à leurs besoins favorisant le maintien à domicile.

Autres mesures

La réunion du CNCPH a également permis d'annoncer la tenue prochaine d'un colloque sur l'accessibilité, en collaboration avec Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, afin que cette dimension soit prise en compte dans les études d'architecture, dans l'adaptation du logement, dans l'évolution des dispositifs réglementaires et sur l'attention à porter aux réponses. La ministre a, par ailleurs, fait allusion au programme de contrôle des risques de maltraitance envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales, dont la phase préparatoire a lieu en 2001 (5). S'agissant du programme Handiscol', un groupe de travail commun aux ministères de l'Emploi et de l'Education en vue de revoir et unifier la réglementation en matière de scolarisation des handicapés,  est en fonction depuis décembre 2000 ; il devrait rendre ses premières conclusions fin mars 2001. Une réflexion est également en cours sur la révision des textes relatifs aux commissions départementales d'éducation spéciale.

Enfin, le ministère de la Jeunesse et des Sports présentera en avril un projet de loi sur les centres de loisirs et de vacances. A cette occasion et conformément aux vœux formulés par le Conseil économique et social dans son rapport de juin 2000 (6), les conditions d'accueil des jeunes handicapés seront revues.