Alors que la situation est toujours bloquée sur la question du paiement des heures de nuit, l'Union fédérale de l'action sociale CGT (UFAS-CGT) (1) a demandé, lors d'une rencontre avec le cabinet d'Elisabeth Guigou, le 23 janvier, la mise en place « d'une commission mixte paritaire (employeurs-syndicats- gouvernement) pour que chacun prenne ses responsabilités dans une vraie négociation ».
Le syndicat reproche à l'Unifed d'avoir été « incapable » d'obtenir un accord paritaire sur le paiement des heures en chambre de veille en juin 2000 et de rejeter aujourd'hui la responsabilité de trancher la question sur le ministère. En attendant, les employeurs ont « mis un zèle remarquable pour appliquer les maxima “d'amplitude horaire” avec pour résultat une désorganisation totale de la vie des salariés (vie privée et professionnelle) » et « certains ont même remplacé les éducateurs par des veilleurs de nuit sans qualification au motif unique du coût ». Une attitude incompatible, selon l'UFAS-CGT avec les objectifs de maintien de la qualité du service aux usagers inscrits dans la réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, examinée ces jours-ci par l'Assemblée nationale. Et le syndicat de souligner justement l'embarras du gouvernement, « confronté à un double problème » :régler la question des heures de nuit en définissant un régime d'équivalence par décret en conseil d'Etat, et défendre un service en continu de qualité.
L'UFAS-CGT « n'acceptera pas une discussion sur la remise en cause de la définition du travail effectif » et refuse la notion d'heures d'équivalence. « Pour autant, il n'est pas question de rester sur un statu quo qui ne servira ni les usagers ni les salariés. »
A l'instar du Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, qui s'inquiétait déjà en novembre « de la montée en puissance des procédures prud'homales » et de leurs condamnations à payer une heure pour une heure (2), les employeurs sont impatients que le gouvernement publie son décret. « Nous ne pouvons pas aller au-delà de la dernière proposition que nous avons faite lors des négociations de payer cinq heures pour dix heures travaillées. Le maximum a été fait. Nous ne voulons pas de commission mixte paritaire sur les heures de nuit », a déclaré pour sa part Didier Tronche, directeur du Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte, aux ASH.
(1) UFAS-CGT : case 358 - 263, rue de Paris - 93515 Montreuil cedex - Tél. 01 48 18 20 89.
(2) Voir ASH n° 2188 du 10-11-00.