Le décret définissant les services bancaires de base, prévu dans le cadre de la loi contre les exclusions de 1998 (1), est enfin paru. Ces services sont accordés, « sans contrepartie contributive », aux personnes physiques (ou morales) domiciliées en France utilisant le droit au compte. Pour mémoire, cette procédure concerne ceux qui, lors du refus de l'ouverture d'un compte par une banque, se font désigner d'office par la Banque de France soit un établissement de crédit, soit les services financiers de la Poste ou du Trésor public, pour gérer leur compte. Elle s'applique également aux personnes qui font l'objet d'un interdit bancaire.
Les établissements concernés doivent ainsi fournir les services suivants :
l'ouverture, la tenue et la clôture d'un compte de dépôt ;
la délivrance, à la demande, de relevés d'identité bancaire ou postale ;
la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
la réalisation des opérations de caisse ;
l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
un changement d'adresse par an.
Ce texte sort quelques mois après l'échec des négociations entre représentants bancaires et des consommateurs, notamment sur la question d'un service bancaire de base élargi. Un certain nombre d'associations (2) ainsi que des parlementaires (3) réclamaient qu'il soit ouvert à tous et gratuit. Au-delà du dispositif mis en place par le décret, le gouvernement souhaite limiter les pénalités et les frais bancaires pour les chèques impayés, dans le cadre de la prochaine loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. L'insaisissabilité de certaines ressources et prestations pourrait également être améliorée, indique-t-on au ministère de la Solidarité.
(1) Voir ASH n° 2093 du 13-11-98.
(2) Voir ASH n° 2194 du 22-12-00.
(3) Voir ASH n° 2179 du 8-09-00 et n° 2181 du 22-09-00.