Loi SRU : accessibilité des handicapés et transport des personnes aux ressources modestes

La loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (1) a l'ambition d'allier dans une même approche les questions d'urbanisme, de transport et de logement.

Tout en proposant une refonte globale du code de l'urbanisme, le législateur a ainsi précisé que «  les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées  » (article 35 de la loi SRU). Ce faisant, il a donc modifié l'article 49 de la loi d'orientation du 30 juin 1975.

Par ailleurs, au chapitre de la « politique de déplacements », il est prévu la mise en œuvre d'un « droit au transport » (article 123 de la loi SRU) pour les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond de ressources fixé pour bénéficier de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU). Ce plafond s'élève, depuis le 1^er janvier 2001, à 43 200 F (6 585,80 €) (2) par an pour une personne seule, soit 3 600 F (548,82 €) par mois. Ce montant est majoré par personne supplémentaire. Il s'établit à :

  pour deux personnes, 64 800 F/an (9 878,70 €) ou 5 400 F/mois (823,22 €)  ;

  pour trois personnes, 77 760 F/an (11 854,44 €) ou 6 480 F/mois (987,87 €)  ;

  pour quatre personnes, 90 720 F/an (13 830,17 €) ou 7 560 F/mois, (1 152,51 €)  ;

  par personne supplémentaire, à partir de la 5^e, 17 280 F/an (2 634,32 €) ou 1 440 F/mois (219,53 €).

Disposition d'application immédiate, cette mesure permet concrètement à ces publics, quel que soit leur lieu de résidence, d'avoir accès aux transports urbains avec une réduction tarifaire d'au moins 50% ou de recevoir, sous toute autre forme, une aide équivalente.

Ces deux mesures font respectivement partie des volets « urbanisme » et « logement » de la loi SRU, non traités dans nos dossiers publiés les 22 et 29 décembre 2000, exclusivement consacrés à la partie « habitat ».