Le nouveau régime de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis

L'article 119 de la loi de finances pour 2001 réserve, à compter du 1^er janvier 2001, le bénéfice de l'aide forfaitaire pour l'embauche d'apprentis aux entreprises de 20 salariés au plus (1). La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise que le calcul de l'effectif de l'entreprise s'effectue selon les règles en vigueur pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Il s'opère donc mois par mois au cours des trois années précédant le 1^er janvier 2001. Si, durant cette période, le seuil de 20 salariés est franchi pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, l'entreprise est considérée comme employant plus de 20 salariés.

Les salariés sous contrat à durée déterminée, les intérimaires et les autres salariés mis à la disposition de l'entreprise doivent être pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Ainsi, pour déterminer les effectifs au 1^er janvier 2001, il convient de prendre en compte ces catégories de salariés occupés au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2000 et ce, même s'ils ne font plus partie de l'entreprise au 1^er janvier 2001. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

Les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés continuent à bénéficier de l'indemnité de soutien à la formation et de l'exonération de charges sociales pour l'emploi d'apprentis, quel que soit le niveau de formation des intéressés.

Par ailleurs, la DGEFP souligne la suppression de la prime à l'embauche dans le secteur public non industriel et commercial depuis le 1^er janvier 2001.

Toutes ces nouvelles modalités de versement de l'aide à l'embauche d'apprentis ont pris effet pour tous les contrats d'apprentissage conclus au 1^er janvier 2001, quelle que soit leur date d'enregistrement.