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Le droit de visite des parlementaires dans les zones d'attente et les centres de rétention

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La loi du 15 juin 2000 qui renforce la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes prévoit que les parlementaires sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires (1). Le ministère de l'Intérieur précise aujourd'hui les conditions dans lesquelles députés et sénateurs peuvent exercer ce droit de visite plus particulièrement dans les zones d'attente et les centres de rétention. Un accès qui est « de droit » et qui ne saurait souffrir d'aucune restriction, de quelque nature que ce soit. Il est réservé aux seuls parlementaires nationaux, qui n'ont pas le droit d'être accompagnés par des personnes n'ayant pas cette qualité mais peuvent toutefois bénéficier des services d'un interprète. Les dispositions du règlement intérieur des centres qui prévoiraient des jours, des horaires ou des durées maximales de visite ne leur sont pas opposables.

Par ailleurs, le ministère appelle de ses vœux une coordination avec le parquet, soulignant l'éventuelle opportunité de visites communes (2). Il indique enfin qu'il appartient au responsable du centre concerné d'établir à l'issue de la visite un compte rendu immédiat à l'attention de ses services.

(Circulaire NOR/INT/D/01/00001/C du 2 janvier 2001, à paraître au B.O.M.I. et disponible sur le site du ministère de l'Intérieur :www.interieur.gouv.fr)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2178 du 1-09-00.

(2)  La loi du 15 juin 2000 prévoit également que le procureur de la République visite une fois par semestre les centres de rétention et au moins une fois par semestre les zones d'attente.

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