La Cour des comptes épingle certaines politiques sociales

Comme chaque année, le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public le 24 janvier, révèle les défaillances des politiques menées par les collectivités publiques, notamment en matière sociale (1).

L'accueil des demandeurs d'asile et l'intégration des réfugiés

Alors que l'effort financier de l'Etat en faveur de l'accueil des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés «  n'est pas négligeable  » (au minimum 1,138 milliard de francs en 1999), ses actions en ce domaine sont conduites dans «  un cadre peu lisible  », estime la Cour. Elle dénonce notamment des «  procédures complexes  » qui se superposent et une mauvaise coordination des interventions des ministères concernés (Intérieur, Affaires étrangères et Emploi-Solidarité). De plus, elle déplore les résultats en termes d'intégration professionnelle des réfugiés qui «  ne sont pas à la hauteur des efforts déployés  ». Les magistrats notent également que les dispositifs légaux relatifs à l'accès des enfants des demandeurs d'asile aux prestations de l'aide sociale à l'enfance, qui relève du département, sont «  inégalement respectés  ».

Pour la Cour, diminuer les durées de séjour, en raccourcissant les délais d'instruction des demandes, apparaît comme une «  nécessité absolue » pour lutter contre l'engorgement des centres d'hébergement.

L'organisation des soins psychiatriques

«  L'affirmation progressive de la sectorisation a permis de substantiels progrès dans la prise en charge des maladies mentales  », constate la Cour. Toutefois, elle pointe «  le manque de pilotage  » au niveau national de l'organisation des soins psychiatriques. Le développement, encore trop modeste, des alternatives à l'hospitalisation complète, des structures intersectorielles et du travail en réseau se fait «  davantage au gré des initiatives locales [...] que sous l'effet d'une véritable impulsion, ce qui nuit à la cohérence du dispositif encore trop centré sur l'hospitalisation complète  ». Aussi, la Cour recommande-t-elle d'offrir aux agences régionales de l'hospitalisation des outils de planification «  plus performants  ». En outre, elle souligne la nécessité d'évaluer les alternatives à l'hospitalisation complète «  afin de les développer conformément aux besoins de la population  », de multiplier les structures d'accueil intersectorielles et de renforcer la collaboration entre les psychiatres libéraux et hospitaliers.

La Cour s'inquiète, par ailleurs, de l'augmentation «  spectaculaire  » des hospitalisations sans consentement au cours de la dernière décennie, ce «  qui pose avec acuité la question de l'indispensable conciliation entre les impératifs de sécurité et le respect des droits des malades  ». Elle demande donc que les causes de l'augmentation des hospitalisations à la demande d'un tiers soient étudiées.

En réponse, le ministère de la Solidarité tient à rappeler la mise en place d'un groupe de travail sous l'égide du Comité consultatif de santé mentale, en vue de mieux définir les missions et l'organisation des services et secteurs de psychiatrie. De même, il revient sur la mise en œuvre des dispositions du protocole hospitalier du 14 mars 2000. Ce dernier prévoit, notamment, de définir les modalités de développement de l'intersectorialité, de la psychiatrie de liaison et d'un travail en réseau avec l'ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales.

L'efficacité de l'ANPE et du réseau d'accueil des jeunes

«  Même s'il est malaisé d'évaluer objectivement l'efficacité de l'ANPE  », il apparaît que «  les résultats de cet important organisme ne sont pas toujours à la mesure des espoirs entretenus, et qu'ils tendent à plafonner  », relèvent les magistrats dans un autre chapitre. Certes, l'agence a modernisé les services qu'elle propose aux demandeurs d'emploi. Cependant, les principaux bénéficiaires n'ont pas été ceux les plus éloignés de l'emploi, et la «  qualité du premier entretien reste encore à améliorer  ». De façon générale, l'objectif visant à résorber le chômage de longue durée «  n'a pas été atteint  » sur la période étudiée (entre 1992 et 1998). Et l'amélioration de la conjoncture économique semble être le «  facteur prépondérant » de la baisse des chômeurs de très longue durée observée à partir de 1999. Une analyse contestée par l'ANPE.

Par ailleurs, selon les magistrats de la rue Cambon, la conclusion de contrats de progrès depuis 1990 constitue «  une tentative intéressante, mais encore imparfaite  » d'organiser, dans un cadre pluriannuel, les moyens mis à la disposition de l'ANPE par l'Etat.

Mauvaise note également pour le réseau d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes qui, selon le rapport, se caractérise par «  l'inadaptation de son financement et l'hétérogénéité de ses structures  ». Outre un recentrage des activités du réseau sur les jeunes les plus en difficulté, il paraît opportun à la Cour qu'un nombre croissant de ses structures évolue «  vers la prise en charge conjointe de jeunes et d'adultes en grande difficulté, notamment dans les zones urbaines sensibles  ». Cette démarche globale auprès de publics issus de mêmes quartiers pouvant, en effet, se révéler plus efficace qu'une approche distincte par génération.