La CNAV revient sur la couverture maladie des retraités étrangers

La caisse nationale d'assurance vieillesse  (CNAV) fait le point sur la mise en œuvre de la couverture maladie pour les retraités étrangers, après la présentation par l'administration des dernières dispositions prises en application de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (1). Elle détaille les règles d'assujettissement à l'assurance maladie spécifiques aux étrangers ne relevant pas d'un régime d'assurance maladie français à titre obligatoire. Pour mémoire, ils doivent être titulaires d'une pension de vieillesse, rémunérant une durée d'assurance au moins égale à 15 ans, pour avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, lorsque leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats au cours de leurs séjours temporaires en France.

Pour les retraites payées depuis le 1^erjanvier 2001, la durée d'assurance doit être connue préalablement au prélèvement de cotisation d'assurance maladie. Lorsque la reconstitution de carrière s'avère longue pour l'assuré, et à condition que la durée d'assurance dans les autres régimes ne soit pas un élément utile à la liquidation de la retraite au régime général, la cotisation est prélevée dès la date d'effet en présumant que la durée d'assurance est au moins égale à 15 ans. Une fois la carrière complète connue, le dossier « doit être repris » pour supprimer le prélèvement de cotisation d'assurance maladie si la durée se révèle inférieure à 15 ans, précise la caisse.

Pour les retraites payées avant le 1^erjanvier 2001, « compte tenu de l'antériorité de la liquidation des retraites et de la difficulté à retrouver l'information sur les carrières les plus anciennes », le prélèvement de cotisation d'assurance maladie est maintenu. Toutefois l' « opportunité » de celui-ci doit être examinée s'il y a contestation du retraité ou lors de la révision d'un dossier.

En cas de suppression de la cotisation d'assurance maladie, celles prélevées postérieurement au 12 mai 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mai, sont remboursées sans application de la prescription biennale, indique la CNAV.