La caisse nationale des allocations familiales expose, dans son « suivi législatif », les conditions d'attribution de l'allocation de présence parentale (APP), instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1). Pour mémoire, cette allocation est attribuée à la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle, dans le cadre d'un congé de présence parentale, lorsque l'enfant dont elle assume la charge est atteint d'une maladie ou d'un handicap grave, ou est victime d'un accident grave, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants attestés par un certificat médical.
La demande d'APP, sur un imprimé spécial, doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin et d'un certificat médical précisant la durée prévisible des soins contraignants et/ou de la présence soutenue de l'un des parents. S'y ajoute, pour les salariés, une déclaration sur l'honneur ou une attestation de l'employeur mentionnant la durée du congé de présence parentale et la quotité de travail exercée ; pour les chômeurs indemnisés, une déclaration sur l'honneur indiquant l'interruption de la recherche d'emploi ; et pour les stagiaires de la formation professionnelle, une déclaration sur l'honneur ou une attestation du formateur signalant la date de cessation de la formation.
Le droit est ouvert pour une première période maximale de quatre mois (même si le certificat médical est établi pour une durée supérieure), qui débute le mois suivant l'établissement du certificat médical, renouvelable deux fois sans attendre l'avis du contrôle médical, par période de quatre mois, sur production de nouveaux justificatifs.
Autre précision : le montant de l'allocation est pris en compte pour le calcul de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion. L'APP à taux plein ou à taux partiel est cumulable avec l'allocation pour jeune enfant, le complément familial ou l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Pour l'allocation de garde d'enfant à domicile, le cumul est possible avec une APP à taux partiel. Par contre, l'APP à taux plein est cumulable avec l'allocation de garde d'enfant à domicile uniquement pour le trimestre de cessation ou de reprise d'activité. L'APP n'est pas cumulable avec les compléments de l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation pour adulte handicapé et l'allocation parentale d'éducation ; la prestation la plus favorable est servie.
Un décret et une circulaire ministérielle sont attendus.
(1) Voir ASH n° 2198 du 19-01-01.