Les conditions d'accès au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté sont assouplies pour les agents de la fonction publique de l'Etat (FPE) travaillant dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Pour mémoire, depuis un décret de 1995, ces fonctionnaires sont prioritaires lors de leur demande de mutation et ont droit, pour leur avancement, à une bonification d'ancienneté. Pour cela, ils devaient, jusqu'à présent, justifier d'un nombre minimum d'années de services continus dans un même quartier (respectivement cinq et trois ans). Désormais, même s'ils changent de quartier, ils conservent le bénéfice de leurs droits acquis.
En outre, la mise en œuvre de ces dispositions nécessitait la parution d'arrêtés de zonage fixant la liste des quartiers visés : un pour les fonctionnaires de police, un second pour ceux relevant du ministère de l'Education nationale et, enfin, un troisième pour les autres fonctionnaires civils de l'Etat. Or, s'agissant des deux premières catégories d'agents, aucun arrêté n'avait été pris jusqu'à ce jour. C'est désormais chose faite pour les fonctionnaires de l'Education nationale. La liste des écoles et des établissements d'enseignement concernés sera publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale. Il est précisé que, pour ces agents, les années de service ouvrant droit à la priorité de mutation et à l'avantage spécifique d'ancienneté sont prises en compte à compter du 1er janvier 2000.