Les objectifs prioritaires et les moyens financiers consacrés à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont fixés par la direction générale de l'action sociale (DGAS). « Année charnière », l'exercice 2001 se place à la fois dans la continuité du programme national de lutte contre les exclusions et anticipe la mise en œuvre de la nouvelle réglementation attendue sur le fonctionnement et le financement des CHRS. Il tire également les premiers enseignements des schémas départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion initiés en 1999 (1) et des mises en perspective régionale effectuées dans ce cadre.
Les objectifs
L'organisation d'une réponse globale visant à « améliorer la qualité des prestations offertes pour permettre un véritable accompagnement vers l'insertion durable des personnes accueillies, et permettre aux personnes et familles en demande d'hébergement, d'accéder au dispositif dans les meilleures conditions » doit être recherchée en premier lieu. En outre, la circulaire préconise d'accorder une attention particulière aux familles et aux adultes seuls avec des enfants, aux jeunes désocialisés et sans ressources, aux personnes toxicomanes et dépendantes aux substances psycho-actives en particulier lorsqu'elles sortent de prisons, et aux personnes qui se trouvent sans domicile après une hospitalisation notamment en milieu psychiatrique.
Deuxième objectif défini pour 2001 : la prise en compte des résultats des démarches d'élaboration des schémas départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion. L'analyse des points faibles (manque d'attractivité, sous-occupation avérée, durée moyenne de séjour excessive...) et des points forts (insertion durable, large amplitude des modalités d'accueil...) mis en évidence doit servir de base à un dialogue entre les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) et les CHRS. Ce, pour permettre l' « ajustement des objectifs et des moyens attribués ». Toute demande de mesure nouvelle devra être mise en regard du bilan de l'existant établi dans le cadre de ces schémas et ne pourra être satisfaite que si aucune autre possibilité de reconversion ou de redimensionnement de structures existantes n'est constatée.
Enfin, la DGAS souhaite anticiper l'adoption du décret relatif aux CHRS en mettant à profit l'année 2001 pour amorcer leur reconventionnement qui doit précéder cette réforme. Il est donc demandé à ces structures d'engager une réflexion en ce sens. D'ores et déjà, certains éléments de ce texte sont dévoilés, tenant notamment au contenu de la convention qui doit être conclue (publics accueillis, nature des actions, capacité d'accueil, moyens affectés à la réalisation des actions, en particulier la qualification des travailleurs sociaux et la composition des équipes pluridisciplinaires employées...). Des précisions sont également apportées sur les modalités budgétaires et comptables des CHRS en distinguant les actions, à la charge ou non de l'aide sociale de l'Etat, qui relèvent du budget principal, de budgets annexes (actions de production et de commercialisation liées à la vie active...), ou de budgets spécifiques (actions relatives à l'insertion par l'activité économique). Une définition « plus large » de la notion de CHRS est donnée conformément à la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En particulier, ces derniers pourront ne pas assurer de fonction d'hébergement.
Les moyens
Le taux d'actualisation de 1,56 % inscrit dans la loi de finances pour 2001 permet de financer l'effet de glissement vieillesse-technicité (GVT) plafonné à 0,8 % de la masse salariale.
Il correspond, dans le secteur public, à la hausse des traitements de la fonction publique au 1erdécembre 2000, de la majoration de la cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au 1er janvier 2001, de la formation des directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux, de l'aide au conseil pour le passage aux 35 heures de certains établissements publics.
S'agissant des établissements du secteur privé, ce taux d'évolution correspond au solde du financement des accords agréés de réduction du temps de travail et au financement de l'avenant « cadres » de la convention collective nationale de 1966.
Au titre des mesures nouvelles en 2001, est prévue la création de 500 places supplémentaires de CHRS, destinées principalement à poursuivre la transformation de places d'hébergement d'urgence, jusque-là financées sur des crédits non pérennes, en places de CHRS. Ces transformations supposent que les structures concernées « remplissent les fonctions d'accompagnement, d'orientation, d'insertion propres aux CHRS dans des conditions de dignité assurée, et ne se limitent pas à un accueil de nuit dans les locaux collectifs », et qu'elles soient ouvertes toute l'année. Toutefois, dans quelques situations particulières, des extensions de CHRS - et non des transformations - pourront être acceptées. Enfin, des services participant à la veille sociale pourront être renforcés si nécessaire.
Une enveloppe particulière de 9 millions de francs est adoptée pour l'Ile-de-France afin de contribuer à la réalisation de la seconde tranche d'un plan stratégique, arrêté pour trois ans, en vue d'améliorer et d'accroître les possibilités d'accueil et d'hébergement des sans domicile fixe. Les DOM disposent, pour leur part, d'une enveloppe globale de 2 millions de francs.
(1) Voir ASH n° 2134 du 24-09-99.