Ultime mobilisation avant le débat parlementaire

Avant l'examen, par l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales, les prises de position se multiplient. Ainsi, à côté des sept grandes fédérations du secteur (1), d'autres associations formulent des projets d'amendements.

Revenant sur la question des lieux de vie, l'Association pour l'étude et la promotion des structures intermédiaires (Asepsi) (2) souhaite voir intégrer des modifications qui offriraient une « reconnaissance sans équivoque » à ces structures alternatives.

Pour leur part, les organisations du Groupe « laïcité et intégration » (3) insistent sur le nécessaire développement du travail interministériel. Cela, parce que la prise en compte du handicap doit aussi se faire par l'intégration en milieu ordinaire (dans l'Education nationale par exemple), pas seulement dans les établissements ou services spécialisés de l'action sociale ou médico- sociale. Un souci que partagent d'ailleurs nombre d'acteurs du secteur eux-mêmes.

Le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (Snasea) (4) formule également de nombreuses propositions. Comme d'autres, il demande que la loi précise que le « conseil de la vie sociale » instauré dans chaque établissement ou service se substitue et non s'ajoute au conseil d'établissement. Il suggère que le champ d'application de la loi ne soit pas défini par une liste de types d'établissements ou de services, mais par une définition plus générale qui autorise la souplesse et les évolutions ultérieures. Il souhaite également que les méthodes d'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale soient harmonisées et rendues obligatoires, et que les schémas soient opposables.

Comme la totalité des intervenants, le Snasea se déclare totalement opposé à la disposition qui prévoit que la non-réponse de l'administration à la demande d'ouverture ou d'extension d'un établissement vaille rejet. Dans tous les domaines, les refus de l'administration doivent être motivés, précise-t-il. Quant aux règles tarifaires et budgétaires, elles doivent être, de son point de vue, « totalement refondues », en abandonnant l'esprit de « tutelle » de l'administration sur les associations au profit d'une véritable participation ou concession de service public.

Enfin, la Fédération hospitalière de France (FHF) (5) propose des modifications d'une tonalité nettement différente. Elle souhaite notamment une coordination institutionnalisée avec le secteur sanitaire, par la transmission des schémas départementaux sociaux et médico-sociaux aux agences régionales de l'hospitalisation. Elle préconise également de rendre obligatoire l'évaluation externe des établissements et d'en faire une condition du renouvellement de l'autorisation de fonctionnement accordée pour dix ans.