Loi Chevènement : « beaucoup de bruit pour rien », estime le GISTI

La revue du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Plein Droit, tire un bilan sévère de la loi Chevènement du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France (1). A la lumière des décisions de justice, mais aussi des faits observés dans les files d'attente des préfectures, les auteurs examinent , point par point, les innovations que ce texte avait introduites sur le papier.

Le droit au respect de la vie privée et familiale ? « Verrouillé dans la circulaire d'application. » Les dispositions pour mieux tenir compte de l'état de santé des malades ? « Une virtualité de plus. » Le droit d'asile réformé ? « Une machine à fabriquer des clandestins. »

Outre les dispositions de la loi elle-même, qui institue un filtrage très sélectif en fonction des intérêts du seul pays d'accueil, « rien n'a vraiment changé dans la pratique quotidienne, estime le GISTI. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est resté intact. » Même les victoires remportées au contentieux demeurent sans grand impact sur les réalités, déplorent ces juristes militants, qui estiment, au total, que la réforme n'a en rien rompu avec « le classicisme néocolonial ».