« La loi de 1975 avait consacré les spécificités du secteur social et médico-social et offrait un cadre souple et cohérent d'initiative. Elle reconnaissait la pertinence d'une démarche ascendante, partant du terrain, de la demande », ont rappelé, le 23 janvier, les principales associations gestionnaires d'établissements et de services (2). Tout en réclamant la réforme du texte, elles souhaitent le maintien de ces spécificités : « Nous n'assurons pas de simples prestations de service, délivrées par délégation de la puissance publique ou consommées sur un marché. Il ne s'agit pas d'organiser une offre pour des clients, mais un projet pour des personnes. » Le secteur ne veut donc pas se fondre dans « un grand marché de services européen ». Il ne veut pas non plus être assimilé au sanitaire. « Eux font des projets de soins, souvent à court terme, résume Marie-Sophie Desaulle, présidente de l'APF. Nous des projets de vie, qui parfois incluent des soins. » Ce qui n'empêche ni la coopération ni le travail en réseau.
Se félicitant de la « concertation exemplaire » menée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, les associations estiment que le projet de loi « comporte des avancées », mais « ne répond qu'imparfaitement à leurs demandes ». Elles souhaitent donc d'abord que l'apport du monde associatif soit reconnu en tant que tel par la loi : il ne doit pas seulement concourir à la « mise en œuvre » des politiques sociales, mais aussi à leur « élaboration », ce qui suppose sa présence dans toutes les instances d'évaluation et de planification. Ainsi, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) doit-il être associé en amont à l'élaboration des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Les comités régionaux (CROSS) doivent être amenés à définir chaque année des priorités. « Pour partir des besoins avant de parler finances et éviter la seule régulation comptable des activités. »
Autres demandes : le droit des personnes à l'expression et leur participation à la prise en charge -heureusement reconnus - doivent être renforcés et adaptés selon les publics et les types d'établissement. Le champ d'application de la loi - dont l'élargissement est prévu - doit également inclure les services d'aide à domicile pour les familles ainsi que les foyers de jeunes travailleurs. Pour mettre fin aux conflits de compétences entre collectivités publiques, les associations approuvent l'idée (avancée au cours des débats sur la décentralisation) de nommer un pilote pour chaque politique. Elles souhaitent également que la planification s'appuie sur des données fiables et qu'une méthodologie unifiée préside à l'élaboration des schémas départementaux. Par contre, elles réclament une démarche souple pour l'évaluation, avec une validation a posteriori des procédures produites sur le terrain.
Pour ce qui est de la création de nouveaux établissements, les associations voudraient qu'on l'apprécie au regard des besoins et non pas des moyens financiers disponibles et que la non-réponse de l'administration au bout de six mois vaille acceptation de la demande et non rejet. Elles aimeraient aussi voir tomber le projet d'autorisations à durée déterminée : « une mesure stérile », qui mène droit à l'embouteillage de l'administration. Outre la demande bien connue d'une réforme de la tarification simple et cohérente, les associations souhaitent enfin une réforme du contentieux.
« Les pouvoirs publics ont en face d'eux - pas contre eux - des associations unies et très déterminées », affirme Jean-Michel Bloch-Lainé, président de l'Uniopss. « Sans esprit de monopole ou d'exclusive », mais avec la volonté de participer pleinement à la définition du projet et du cadre dans lequel elles travaillent. Marie-Jo Maerel
(1) Voir aussi dans ce numéro, les propos de Sylvaine Léger, directrice générale de l'action sociale.
(2) APF, FEHAP, FNARS, UNADMR, Unapei, Unassad, Uniopss - C/o Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.