L'allocation de présence parentale (APP), nouvelle prestation familiale instituée en métropole et dans les départements d'outre-mer par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1), vise à permettre aux personnes de réduire ou cesser leur activité professionnelle, dans le cadre d'un congé parental, pour rester aux côtés d'un enfant malade, handicapé ou accidenté. Son régime s'apparente à celui de l'allocation parentale d'éducation. Un décret doit venir fixer les modalités d'application de la loi.
Peuvent bénéficier de l'allocation de présence parentale :
les salariés ;
les travailleurs à la recherche d'un emploi, indemnisés ou en formation professionnelle rémunérée ;
les agents de la fonction publique.
Pour chaque période d'attribution de la prestation, le parent doit attester la nécessité d'une présence soutenue ou de soins contraignants par un certificat médical détaillé, lui-même soumis au contrôle médical.
Par ailleurs, comme pour toute prestation familiale, l'enfant doit être à la charge de l'intéressé.
Le montant de l'allocation parentale d'éducation est calculé en pourcentage de la BMAF. Il varie selon que le congé est pris à temps plein ou à temps partiel et en fonction de la situation familiale (couple ou personne isolée) (voir tableau).
L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil suivant le début de la période de congé de présence parentale. En cas de changement de la durée d'activité restante, le montant de la prestation est modifié à compter du premier jour du mois civil suivant le changement.
Le versement s'interrompt à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (et non le premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ne sont plus rassemblées).
Lorsque les deux membres du couple réduisent leur activité professionnelle, chacun peut recevoir une allocation à taux partiel même si le montant cumulé des deux prestations excède celui de l'allocation à taux plein. En revanche, ils ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations à taux plein, ni celui d'une APP à taux plein et d'une APP à taux partiel.
Les interdictions de cumul de l'APP avec d'autres prestations sociales sont identiques pour l'APP servie à taux plein à celles prévues pour l'allocation parentale d'éducation à taux plein. L'allocation n'est pas cumulable avec :
l'indemnisation des congés de maternité ou d'adoption ;
l'allocation forfaitaire de repos maternel (non-salariés) ou l'allocation de remplacement pour maternité (non-salariés agricoles) ;
l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
les indemnités servies aux demandeurs d'emploi. Dans ce cas, leur versement est suspendu au début de celui de l'APP et est, à la date de cessation de paiement de celle-ci, repris et poursuivi jusqu'à son terme ;
un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
l'allocation parentale d'éducation ;
le complément d'allocation d'éducation spéciale perçu pour le même enfant. Lorsque le complément est attribué au titre d'une période pour laquelle un droit à l'APP a déjà été ouvert, la prestation la plus favorable reste acquise au bénéficiaire ;
l'allocation aux adultes handicapés.
Toutefois, l'APP à taux partiel est cumulable « en cours de droit » avec l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.
Elle est également cumulable avec l'allocation d'éducation spéciale (AES) de base dont le versement est seulement subordonné au taux de l'incapacité de l'enfant. En effet, l'AES ne sert pas, comme son complément, à compenser les pertes de revenus entraînées par l'arrêt ou la réduction d'activité des parents en raison du handicap de l'enfant.
L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) consiste en une prise en charge directe par les caisses d'allocations familiales des cotisations sociales, salariales et patronales. Elle est majorée d'une aide désormais modulée en fonction des revenus nets imposables (2). Ainsi, il existe 6 compléments suivant l'âge de l'enfant et selon que les revenus sont inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, compris entre 80 % et 110 % de ce même plafond ou supérieurs à 110 % (voir tableau). De plus, l'aide versée ne peut à présent excéder 85 % du salaire net versé (au lieu de 100 %). Enfin, elle n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein sauf en cas de reprise d'activité.
Par ailleurs, l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux plein peut, depuis le 1er janvier, se cumuler pendant 2 mois avec un revenu professionnel lorsque l'allocataire reprend une activité alors que son enfant à charge est âgé d'au moins 18 mois et de moins de 30 mois. En cas de naissances multiples, cette condition d'âge est d'au moins 18 mois et de moins de 60 mois. Le droit à l'APE ne peut être rouvert à l'issue de la période de cumul sauf changement dans la situation familiale de l'allocataire.
A noter : ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire du complément familial ou de l'allocation parentale d'éducation. Ils le sont également pour l'assurance vieillesse de la personne et, pour un couple, de l'un ou l'autre de ses membres ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé.
A noter : ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse des personnes isolées et, pour les couples, de l'un ou l'autre de ses membres bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant. Ils le sont également pour l'assurance vieillesse des personnes isolées percevant le complément familial et l'allocation parentale d'éducation.
BASE MENSUELLE DE CALCUL : 2 196,38 F (334,84 € )
( *) Les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction.
(*) Les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction.
(1) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.
(2) Voir ASH n° 2197 du 12-01-01.
(3) Voir.
(4) Ce complément s'ajoute à la prise en charge des cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle (dans la limite de 5 fois le SMIC horaire par jour).
(5) Base 88 039 F (13 421,46 euros) + 25 % par enfant à charge et 30 % à partir du troisième.
(6) Majoration de 35 385 F (5 394,41 euros)
(7) Base 78 891 F (12 026,86 euros) + 30 % par enfant à charge.
(8) A l'exception de l'aîné des familles de moins de 3 enfants.
(9) Pourcentage de la BMAF sauf pour le complément de l'AES 3e catégorie, égal au montant de la majoration pour tierce personne.
(10) Le droit à l'allocation pour jeune enfant (APJE) est ouvert sous condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître du quatrième mois de la grossesse jusqu'au 3e mois de l'enfant, puis par ménage ou par personne qui a à charge un ou plusieurs enfants, jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 3 ans. En cas de naissances multiples, l'APJE est versée, sous condition de ressources, pour chaque enfant concerné jusqu'à l'âge de 3 ans.
(11) L'AES et son complément sont exonérés de CRDS.
(12) L'API n'est pas soumise à la CRDS. Dans les DOM, le montant de l'API doit être aligné sur celui versé en métropole dans un délai de 7 ans - Voir ASH n° 2190 du 24-11-00.
(13) A titre exceptionnel, l'ARS a été majorée à la rentrée 2000, pour atteindre un montant total de 1 600 F (243,92 euros) net.
(14) Ces nouveaux montants seront versés courant avril 2001 pour le 1er trimestre (janvier à mars). Les plafonds de ressources s'appliquent du 1er janvier au 30 juin 2001. Le montant de la majoration ne peut pas désormais dépasser 85 % du salaire versé à l'assistante maternelle.
(15) Soit, selon le projet de circulaire de la direction de la sécurité sociale, jusqu'à 82 046 F pour un enfant à charge, + 18 934 F par enfant supplémentaire.
(16) Soit au-delà de 82 046 F et jusqu'à 112 814 F pour un enfant, + 26 034 F par enfant supplémentaire.
(17) Soit au-delà de 112 814 F pour un enfant, + 26 034 F par enfant supplémentaire.
(18) La prime de déménagement est exonérée de CRDS.