Vers une reconnaissance du droit à compensation des handicaps

En adoptant le 11 janvier, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation sociale, un amendement parlementaire visant à inscrire dans la loi le droit à compensation pour les personnes handicapées, l'Assemblée nationale a pris de court le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés. En effet alors que Dominique Gillot tergiversait sur les moyens de le mettre en œuvre, c'est le biais qu'ont utilisé l'Association des paralysés de France et l'Association française des myopathies  (AFM), principaux défenseurs du droit à compensation, pour éviter l'enlisement de ce chantier. Même si elles déplorent que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu formellement la notion de droit à compensation, préférant évoquer « l'accès aux droits fondamentaux » des personnes handicapées.

Le manque de communication du gouvernement

De fait, dès décembre 1999, le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés avait chargé Maryvonne Lyazid à la suite de son plan d'action pour l'autonomie des handicapés de réfléchir dans un groupe de travail, ouvert aux associations, sur les modalités de mise en œuvre du droit à compensation (1). Pourtant, alors que les conclusions lui ont été rendues en décembre dernier, il a jusqu'ici refusé de communiquer, y compris aux membres de la commission, sur les pistes proposées.

Si l'amendement devait être définitivement complété et adopté, le droit à compensation pour toute personne handicapée, quels que soient l'origine de sa déficience et son lieu de vie, se verrait donc intégré dans la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. Comme le demande d'ailleurs le rapport du « groupe Lyazid » que les  ASH ont pu se procurer. Celui-ci préconise en effet de réécrire l'article 1 de la loi d'orientation pour reconnaître comme « obligation nationale » le droit à compensation, conformément aux principes de non-discrimination et d'égalisation des chances.

Pas question néanmoins de s'en tenir à l'affirmation de droits formels par une simple clause de style, s'est empressée d'indiquer Dominique Gillot, le 15 janvier, lors des journées d'étude de l'Association nationale des communautés éducatives. « L'adoption d'un amendement ne peut exonérer du devoir de mener une réflexion plus approfondie et qui nécessitera de revoir la loi d'orientation », a-t-elle tenu à préciser. Le chantier de la révision de la loi d'orientation de 1975 devrait donc s'ouvrir dès février, indique-t-on à son cabinet où l'on espère aboutir en 2003, année des personnes handicapées. Elisabeth Guigou devrait du reste profiter de la réunion du 25 janvier du Conseil national consultatif des personnes handicapées, consacrée au bilan de la politique menée par le gouvernement en matière de handicap, pour annoncer ce grand toilettage.

Prendre en compte l'évaluation des besoins

Sous réserve que ce dossier ne connaisse pas les mêmes lenteurs que « l'autre » loi de 1975, le gouvernement donne ainsi satisfaction aux représentants du groupe Lyazid. Lequel insiste sur le fait que la compensation des incapacités suppose des aides humaines, techniques, animalières, l'aménagement des lieux de vie et touche aussi bien les ressources que les soins, l'éducation, la formation... Soit une révision complète de la loi de 1975. Concrètement, le rapport propose un outil référentiel commun d'analyse des besoins pour mettre en œuvre le droit à compensation, une articulation du dispositif aux plans européen et national et suggère des modalités de répartition du rôle des différents financeurs des aides techniques et humaines. Des pistes qui, selon le cabinet de Dominique Gillot, doivent être... encore examinées au sein de groupes de travail ! Alors qu' « iI y a urgence, s'agace, Jean-Claude Cunin, conseiller technique à l'AFM. Ne serait-ce qu'afin que la généralisation à l'ensemble des départements, d'ici à 2003, des sites pour la vie autonome (2) , ne revienne pas à mettre en place des ouvriers dépourvus d'outils ». Nul doute qu'au-delà même du concept, la reconnaissance du droit à compensation dans la législation marquerait incontestablement un tournant dans la conception française du handicap. Elle mettrait l'accent sur l'autonomie et la responsabilisation des personnes et alignerait notre pays sur bon nombre d'Etats d'Europe du Nord.  I.S.