Une « prime pour l'emploi » remplacera la baisse censurée de CSG sur les bas salaires

Pour compenser l'annulation par le Conseil constitutionnel du mécanisme de réduction dégressive sur la contribution sociale généralisée (CSG) et sur la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1), le Premier ministre a annoncé, le 11 janvier, la création d'une « prime pour l'emploi » qui prendra la forme d'un remboursement de charges fiscales pesant sur les revenus d'activité.

Présentée le 16 janvier 2001 par les ministres des Finances et de l'Emploi et la secrétaire d'Etat au budget, cette prime a pour objectif d'encourager l'exercice d'une activité professionnelle par l'amélioration de la rémunération du travail des plus faibles revenus. Le projet de loi la créant, composé d'un seul article, «  sera soumis dès cette semaine au Conseil d'Etat  », a indiqué Laurent Fabius. Puis, «  il sera présenté au conseil des ministres avant la fin janvier et examiné par le Parlement aussitôt  ». Selon le ministre, la prime pour l'emploi concernera en 2001 «  près de 10 millions de personnes  ».

Attribuée pour chaque personne exerçant une activité professionnelle dans un foyer, elle serait calculée en proportion des revenus du travail. Mais, conformément aux observations du Conseil constitutionnel, elle serait réservée aux foyers dont le total des revenus ne dépasse pas un certain seuil, majoré en cas de personne à charge. Son montant, croissant jusqu'au niveau du SMIC, puis décroissant jusqu'à l'équivalent de 1,4 SMIC, serait également augmenté dans un certain nombre de cas où les besoins du foyer sont plus élevés.

Les conditions d'attribution

Selon le projet exposé, pour bénéficier de cette aide, trois conditions devront être réunies. Tout d'abord, le revenu imposable du foyer fiscal ne devra pas excéder certaines limites qui tiennent compte de la composition familiale. Ces plafonds correspondraient à un revenu déclaré de 105 550 F (16 090,99 €) (2) pour une personne seule sans enfants, de 163 890 F (24 984,87 €) pour une personne seule avec un enfant, de 211 110 F (32 183,51 €) pour un couple marié sans enfants, de 240 270 F (36 628,93 €) pour un couple marié avec un enfant et de 269 440 F (41 075,86 €) pour un couple marié avec deux enfants.

Autre condition : au moins un des membres du foyer devra exercer une activité professionnelle, salariée ou non (artisans, commerçants, professions libérales...), à temps plein ou à temps partiel. A Bercy, on indique que les fonctionnaires bénéficieront également de la mesure.

Enfin, le revenu procuré par cette activité professionnelle, et déclaré par le contribuable, devra être, pour chaque actif, compris entre 0,3 SMIC (soit 20 575 F, 3 136,64 €) et 1,4 SMIC (soit 96 016 F, 14 637,54 €). Une durée minimale d'activité professionnelle sur l'année sera donc exigée, « afin que la prime favorise les sorties de situations d'activité réduite et n'incite pas au temps très partiel ». Seront donc exclues les personnes qui auraient eu un « job d'été », a expliqué Florence Parly. Dans les cas de travail à temps partiel ou d'embauche en cours d'année, le revenu serait converti en équivalent temps plein.

Le calcul de la prime

La prime devrait être déterminée sur la base des seuls revenus du travail. Son montant serait égal, en 2001, à 2,2 % des revenus d'activité déclarés compris entre 0,3 et 1 SMIC. Ce taux serait porté à 4,4 % en 2002 et 6,6 % en 2003.

Pour les revenus d'activité compris entre 1 et 1,4 SMIC, le montant de la prime devrait être décroissant. En 2001, il serait calculé d'après la formule suivante : (96 016 F- revenus d'activité) x 5,5 %. Ce taux de 5,5 % serait porté à 11 % en 2002, puis 16,5 % en 2003.

La prime serait majorée de :

   500 F (76,22 €) pour les foyers dans lesquels un seul des deux conjoints travaille. La prime serait, en outre, maintenue à 500 F dans le cas où le revenu d'activité viendrait à dépasser 1,4 SMIC tout en restant inférieur à 2,1 SMIC ;

   200 F (30,49 €) par personne à charge et 400 F (60,98 €) pour le premier enfant à charge des personnes seules. Pour les foyers de parents isolés ou dans lesquels un seul des deux conjoints exerce une activité professionnelle, la majoration versée pour le premier enfant à charge serait maintenue dans le cas où le revenu d'activité viendrait à dépasser 1,4 SMIC tout en restant inférieur à 2,1 SMIC.

Selon les calculs officiels, une personne célibataire sans enfants à charge et payée au SMIC toucherait une prime de 1 500 F (228,67 €) en 2001, 3 000 F (457,35 €) en 2002 et 4 500 F (686,02 €) en 2003. Pour un couple avec deux enfants à charge, et où chacun est payé au SMIC, ces montants s'élèveraient respectivement à 3 400 F (518,33 €), 6 400 F (975,67 €) et 9 400 F (1 433,02 €)   (3).

Le montant de l'aide, calculé par l'administration fiscale, sera mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu envoyé à partir du mois d'août. La prime ne sera pas imposable.

Les modalités de versement

Pour les contribuables imposables, la prime serait déduite du montant de l'impôt sur le revenu. L'excédent éventuel de la prime serait versé par chèque par le Trésor public. Pour les contribuables non imposables, l'intégralité de la prime serait versée par chèque. Pour 2001, tous les chèques devraient être reçus au plus tard le 15 septembre.

Les démarches à effectuer

«  Les contribuables n'auront aucune démarche nouvelle à accomplir  », a assuré Laurent Fabius. D'après le projet présenté, ils auront simplement à fournir deux informations complémentaires sur leur déclaration de revenus :

   le montant de leurs revenus d'activité, c'est-à-dire les salaires et traitements, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou agricoles. En revanche, ne seront pas comprises les allocations de chômage et de préretraite ;

   leur durée du travail. Si l'intéressé a travaillé à temps complet toute l'année, il lui suffira de cocher la case correspondante sur sa déclaration. S'il a travaillé à temps partiel ou à temps plein mais seulement une partie de l'année, il lui faudra indiquer le nombre d'heures rémunérées ou, pour les travailleurs indépendants, le nombre de jours d'activité.

Ces informations devront figurer sur la déclaration de revenus de l'année 2000, aménagée à cet effet. Elle sera adressée à chaque contribuable au cours de la première quinzaine de mars 2001 et devra être déposée au plus tard le 29 mars.