Le projet de loi sur l'accès aux origines présenté en conseil des ministres

Dévoilé dans ses grandes lignes dès le 14 décembre 2000 (1), le projet de loi sur l'accès aux origines, dont les dispositions seront insérées dans le nouveau code de l'action sociale et des familles (2), a été présenté le 17 janvier 2001 en conseil des ministres.

Pour mémoire, ce texte tend à créer un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, chargé du recueil et de la conservation des éléments relatifs à l'identité de la femme ayant accouché sous X, des parents qui ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'admission de leur enfant comme pupille de l'Etat ou qui ont demandé la protection de leur identité au moment de l'accueil de l'enfant par un organisme autorisé pour l'adoption. En outre, le projet de loi aménage l'accouchement sous X. Sans supprimer l'anonymat de la mère, il prévoit que toute femme faisant ce choix sera «  invitée à consigner [son] identité sous pli fermé ». L'objectif est de permettre une levée ultérieure du secret si la mère et l'enfant en expriment la volonté, le conseil national étant chargé de faciliter ce rapprochement.

Le projet de loi devrait être présenté aux députés au cours du premier semestre 2001. La France rejoint ainsi la position de la plupart des Etats européens dans l'esprit de la convention de La Haye de 1993 (3).