L'ARRCO rappelle aux institutions de retraite complémentaire qu'elles ne doivent plus gérer directement d'établissements d'hébergement, notamment au regard de leurs rôle et missions tels que définis par la loi du 8 août 1994.
La plupart des structures ont déjà opté pour la création d'une entité juridique spécifique. Il est demandé à celles n'ayant pas encore effectué cette démarche de « faire le nécessaire dans les meilleurs délais ». A elles de choisir la forme juridique la mieux adaptée à la gestion des établissements d'accueil pour personnes âgées, de santé à but non lucratif ou de tourisme social, « en se référant tout particulièrement » aux instructions fiscales de 1998 et 1999 (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 2146 du 17-12-99.