Menace sur les ateliers protégés

Dans la nuit du 11 au 12 janvier, lors du débat sur le projet de loi de modernisation sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par Gérard Terrier  (PS), qui suscite l'ire d'Hervé Knecht. « Il met en péril nos structures déjà très fragiles », estime le président du Groupement national des ateliers protégés (GAP-UNETA)   (1).

Cette intervention parlementaire est liée à une décision du 29 juin 1999 de la Cour de cassation dans l'affaire « Bretagne ateliers »   (2). Celle-ci enjoignait à cette entreprise de travail adapté de payer les « accessoires de salaire » -en l'occurrence la prime d'ancienneté - sur la totalité de la rémunération, soit le salaire direct (39 %) et le complément de rémunération pris en charge par l'Etat (61 %) avancé par l'entreprise. Mais sans préciser qui devait finalement assumer cette charge.

Devant ce « vide juridique », deux solutions : ou l'Etat s'engage clairement à rembourser la prime d'ancienneté au prorata de sa part de rémunération, ou l'entreprise est dispensée de l'avancer. En l'absence de prise en charge par l'Etat, et à la demande des employeurs qui redoutent un surcoût très important pour eux, un article de la loi précisait que les accessoires de salaire étaient déterminés sur la base du seul salaire direct. Disposition que l'amendement a supprimée, pour ne pas « réduire le pouvoir d'achat des travailleurs handicapés ».

Le « vide juridique » perdure donc, l'inquiétude des 550 entreprises concernées aussi. Le GAP-UNETA s'indigne d'autant plus qu'il avait dûment informé le gouvernement et les députés des conséquences possibles sur 17 000 emplois de salariés handicapés. « C'était, certes, une solution provisoire, en attendant la réforme plus globale réclamée depuis longtemps », reconnaît le GAP- UNETA. « Pourquoi ne sommes-nous pas entendus ? demande Hervé Knecht. S'agit-il de négligence ? d'incompétence ? ou d'une volonté délibérée mais non déclarée de tuer les ateliers protégés ? »