« Le service éducatif auprès des tribunaux pour enfants (SEAT) ne nous semble plus remplir actuellement sa fonction éducative du fait des multiples demandes qui convergent sur lui et qui le noient [...]dans une fonction de permanence, qui relève plus de l'évaluation socio-éducative que de l'action éducative. » L'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) (1) approuve ainsi une note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) adressée à ses services en septembre dernier. Elaborée notamment à partir du compte-rendu des groupes de travail régionaux de la PJJ, celle-ci établit un état des lieux exhaustif et sévère des SEAT dans les tribunaux de France.
En effet, selon ce texte que les ASH ont pu se procurer, les SEAT semblent incapables de mener de front toutes les missions définies par la loi du 30 juillet 1987, c'est-à-dire le recueil de renseignements socio-éducatifs pour aider les magistrats à se prononcer, l'accueil des mineurs et des familles au tribunal, l'exercice des mesures éducatives et l'exécution des peines, le suivi des mineurs incarcérés et enfin, l'information des juges sur les places d'accueil en établissement.
La mission éducative en péril
La note souligne avant tout combien les SEAT sont engorgés, depuis les années 90, par les demandes de recueil de renseignements socio-éducatifs. 42 000 ont ainsi été réalisées en 1998, soit 15 000 de plus qu'en 1994. « Une augmentation liée à la seule activité pénale », précise la PJJ. Les travailleurs sociaux ne sont pas seulement accaparés par le « débroussaillage » « de ce qui ne va pas dans les familles » déférées devant les tribunaux. Ils se recentrent également sur l'exécution des peines et le contrôle judiciaire . Tout cela au détriment de leur mission éducative. « Le déclin des mesures de suivi à long terme inquiète la majorité des éducateurs de SEAT. Selon eux, l'exercice de ces dernières permettrait de garantir leur identité professionnelle », relèvent les auteurs. De plus, pour les travailleurs sociaux, seul ce travail éducatif de fond leur permet de bien connaître les secteurs et les problématiques des mineurs, et donc d'assurer de meilleurs recueils de renseignements socio-éducatifs.
En bref, « le SEAT est encore trop utilisé comme palliatif de l'absence de véritable politique de signalement » dans les départements, dénonce la direction de la PJJ. Que propose-t-elle comme remèdes à cette situation ? Il faudrait d'abord s'interroger sur une « judiciarisation de situations qui pourraient être traitées en amont » et sur « la qualité des signalements qui remontent au parquet », en particulier ceux des forces de l'ordre, avance- t-elle. En outre, dans le cadre d'un aménagement des missions et de l'organisation des SEAT, la PJJ suggère, par exemple, de restreindre les recueils de renseignements socio-éducatifs « notamment en matière civile, aux seules situations d'urgence ».
L'AFMJF appelle également de ses vœux cette réforme « nécessaire et urgente » des SEAT dans l'objectif de préserver leur fonction éducative. « Nous ressentons l'impérieuse nécessité de maintenir auprès des juges des enfants une équipe, avec un projet de service bien identifié protection judiciaire de la jeunesse, proche du terrain, et susceptible de témoigner par des actions d'une certaine durée des réalités de la prise en charge éducative », affirment les magistrats. P.D.
(1) AFMJF : Tribunal pour enfants - Palais de Justice - 75005 Paris - Louvre RP-SP - Tél. 01 44 32 78 51.