«Appliquée au vaste secteur social et médico-social, la question de la réforme de la loi de 1901 peut paraître incongrue. Hormis les cas de dérives bien connues des associations para-administratives (dénoncées en son temps par l'inspection générale des affaires sociales) ou celles constatées dans le fonctionnement de certaines associations, la loi de 1901, nous le savons tous et il faut le rappeler, a été un formidable moteur de création d'une majeure partie du vaste secteur social et médico-social. De ce point de vue, les associations d'action sociale seront tout à fait fondées à célébrer l'anniversaire du centenaire de cette loi de liberté et de progrès avec le faste et la dignité qui sied à ce genre de manifestation. Aujourd'hui, en effet, entre l'administration publique d'Etat et l'entreprise à capitaux privés, l'association d'action sociale ou médico-sociale loi 1901 propose une voie complémentaire désintéressée dont les fondements éthiques font de plus en plus référence à la Déclaration des droits de l'Homme et au discours des philosophes contemporains (Jürgen Habermas, Paul Ricœur en particulier). Il n'y a qu'à observer le mouvement de refondation des statuts de nombreuses associations sur ce sujet depuis une dizaine d'années pour s'en convaincre.
« En fait, la question se pose autrement et à un double niveau :
« celui de la place que l'Etat et les collectivités territoriales entendent discuter aux acteurs du secteur social et médico- social (désenclavement du social et aménagement du territoire) ;
« celui du contenu des accords ou conventions entre ces collectivités territoriales et les associations d'actions sociales.
« A l'exemple de la loi de 1975 (75-535 relative aux institutions sociales et médico- sociales), la réforme en cours fait apparaître bien des lacunes et des craintes.
« En premier lieu et de façon générale, il apparaît nettement que l'élaboration des politiques publiques nationales, départementales et locales (pays, communauté de communes) traduit actuellement l'insuffisance notoire d'une démarche participative étendue aux acteurs sociaux et médico-sociaux (usagers et responsables associatifs). La prise en compte des besoins des personnes et leur traduction en termes de développement économique, de développement local et de cohésion sociale relève d'une compétence nécessairement partagée entre pouvoirs publics, élus, administrations et les associations (loi d'organisation et d'aménagement du territoire).
« En second lieu, il est regrettable que la loi de 1975, dans son actuel projet de réforme, soit aussi timide à nommer les associations et leur place dans le dispositif social et médico-social.
« Si l'Etat demeure le garant des libertés publiques, ne doit-il pas prévoir des conventions entre les préfets et les présidents de conseils généraux afin de définir les objectifs, les procédures et les moyens de partenariats, entre autres, avec les associations propres à respecter le droit des gens et l'équité de réponses aux citoyens en tout lieu du territoire ?
« Enfin les conventions entre associations et collectivités territoriales mériteraient d'être retravaillées. L'association d'action sociale n'apporte pas toujours les preuves et garanties d'une démocratie interne. De ce point de vue les circulaires de février 1975 (celle relative aux relations entre pouvoirs publics et associations et celle du 26 février relative aux établissements pour mineurs inadaptés - conseil d'administration - comité technique - directeur) apportaient à leur époque des réponses intéressantes. Elles mériteraient certainement d'être revisitées, actualisées et introduites dans la loi 75-535 modifiée. Nous aurions alors un équilibre législatif entre établissements publics et établissements associatifs.
« Les représentants associatifs, les élus, les parlementaires ont certainement encore beaucoup de chemin à faire ensemble pour atteindre ces objectifs de démocratie. Cela ne sera pas facile dans la mesure où l'on aborde le terrain mouvant des légitimités.
« Pierre Rosanvallon (3) fait remarquer qu'il y a une sorte de paradoxe historique. La droite admet plus facilement une certaine autonomie des partenaires sociaux parce qu'elle ne se sent pas légitime sur le champ social. La gauche, en revanche, se considérant comme l'incarnation de la classe ouvrière ou du monde du travail, perçoit les syndicats ou les associations comme une concurrence.
« Ce n'est donc pas dans la loi de 1901 qu'il faut rechercher les modifications nécessaires à un meilleur usage et une plus grande utilité sociale des associations, mais bien dans l'environnement juridique et surtout politique de celles-ci. »
Par Christian Szwed Directeur de l'ASEPF Maison Notre-Dame 1, rue Notre-Dame - 33220 Port-Sainte-Foy Tél. 05 53 74 42 82.
(1) Association solidarité enfance en pays foyen, qui gère une maison d'enfants à caractère social dont l'originalité est de présenter l'internat comme outil de prévention.
(2) Voir ASH n° 2191 du 1-12-00.
(3) Voir La démocratie inachevée - Histoire de la souveraineté du peuple en France - Ed. Gallimard.