Comme annoncé (1), une volumineuse circulaire du ministère de la Justice présente les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence relatives à l'instruction, la détention provisoire et au juge des libertés et de la détention (2).
Elle explicite tout d'abord la réforme de la mise en examen et rappelle les droits du témoin assisté, statut « intermédiaire entre celui du simple témoin et celui du mis en examen ».
La circulaire commente également la modification du régime de la détention provisoire, notamment les articles destinés à prévenir le prononcé d'une telle mesure pour des personnes exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. Elle précise que la saisine des services d'insertion, chargés de faire des propositions alternatives à la détention provisoire, n'intervient que si l'intéressé fait état de sa situation, et qu'il n'appartient donc pas au magistrat de rechercher si les conditions sont remplies.
Enfin, le ministère revient sur l'instauration du juge des libertés et de la détention, compétent pour ordonner ou prolonger la détention provisoire aussi bien à l'égard d'un mineur que d'un majeur. En outre, à compter du 16 juin 2002, ce magistrat se verra confier un certain nombre de fonctions relevant actuellement de la compétence du tribunal de grande instance (TGI), telles que l'autorisation de prolongation des mesures prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, l'autorisation du maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français ou bien encore le contrôle des hospitalisations sans consentement des personnes susceptibles de souffrir de troubles mentaux. Toutefois, chaque président de TGI peut d'ores et déjà anticiper ce transfert de compétences.
De façon générale, la circulaire donne les règles d'application dans le temps de ces nouveaux dispositifs pour les dossiers et les instructions en cours au 1er janvier 2001.
(1) Voir ASH n° 2193 du 15-12-00.
(2) Voir ASH n° 2178 du 1-09-00 et n° 2179 du 8-09-00.